Astuces Forum litiges travaux : Mon voisin a taillé mes haies
Bonjour, j’ai un petit souci avec un de mes voisins. Sur ma propriété j’ai planté des haies que j’entretiens régulièrement en hauteur et de mon côté de mon terrain mais il est vrai que j’ai négligé le côté de mon voisin. Un jour en revenant de vacances j’ai retrouvé mes haies coupées en hauteur mais également du côté de mon voisin. Mais du côté du voisin, il a coupé des branches qui se trouvaient de l’autre côté de mon grillage sur ma propriété, soi-disant en passant juste le bras par-dessus le grillage ! Avait-il le droit de couper ma haie en hauteur et de son côté au delà des limites de mon grillage (sans ma permission) ? Peut-on considérer qu’il a pénétré illégalement sur ma propriété même s’il a juste passé un bras par dessus mon grillage pour couper des branches de ma haie ? Voici un schéma : Pour agrandir l'image, cliquez dessus. POUR FERMER L'IMAGE GRAND FORMAT CLIQUEZ ICI
litige voisinage .
Réponse litiges travaux 1 Mon voisin a taillé mes haies
Bonjour, C'est l'article 673 du code civil qui vous concerne : "Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... " Certes, vous auriez donc été dans l'obligation de couper ce qui dépasse, si le voisin vous l'avait demandé (gentiment de préférence) mais votre voisin n'avait pas le droit de le faire lui-même, ne serait-ce qu'en passant un bras à l'intérieur de votre propriété. Cordialement. JF
Réponse litiges travaux 2 Mon voisin a taillé mes haies
Vous devez maintenir votre haie dans les règles, mais si celle-ci déborde chez votre voisin ce dernier doit d'abord vous demander de le faire. Si vous n'obtempérez pas, là il peut le faire mais juste sur sa propriété.
QUESTIONS APPARENTÉES DANS LE FORUM LITIGES TRAVAUX
1. Taille de haie mitoyenne article 667
N°895 : Bonjour, Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière. En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant
2. Voisin demande de boucher une ventilation
N°89 : Bonjour, j'ai acheté une maison au printemps. Ayant constaté que les eaux de pluie de la toiture de mon voisin se déversait sur mon toit et engendraient des fuites, j'ai demandé la pose d'une gouttière
3. Sortie évacuation sèche linge du voisin dans mon jardin
N°1137 : Mon voisin a installé un sèche linge chez lui et fait sortir son évacuation directement dans mon jardin ; résultat il y a des fibres de tissus dans mon jardin, l'air chaud abime les plants à proximité il ne veut rien entendre ; que faire
4. Distance reglémentaire entre ventouse fioul sur mur et voisin
N°618 : Bonjour à tous, Mon nouveau voisin vient d'installer sur un mur de sa maison, à angle droit de notre mur mitoyen, à une hauteur de deux mètres cinquante et à cinquante centimètres de ce mur mitoyen (deux mètres de hauteur), la ventouse d'échappement des gaz brûlés de sa nouvelle chaudière
5. Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon
N°136 : Bonjour, je viens d'acquérir un appartement en duplex. Je me suis rendu compte après coup qu'il y une évacuation WC en diamètre de 100 mm qui sort du mur mitoyen avec mon voisin et qui rentre ensuite dans le sol de mon salon proche du mur
6. Plafond abîmé par le voisin
N°732 : Bonjour, Je suis propriétaire de mon appartement. Il y a quelques jours, le voisin du dessus a cassé son plancher qui est aussi mon plafond. Des gravats sont tombés chez moi. J'ai fait une déclaration à mon assurance
7. Problème voisin pose d'une cloture en claustrat
N°796 : Bonjour, Mon voisin veut poser sur toute la longueur une clôture de 2 mètres de haut en claustrat et me bouche toute la vue sur la campagne. Que puis-je faire ? Merci pour vos conseils.
8. Fuites suite à travaux réalisés par mon voisin sur le mur mitoyen
N°743 : Mon voisin a réalisé des travaux qui ont nécessité un rehaussement de notre mur mitoyen. Ces travaux ont été effectué sans concertation et sans mon avis. La dépose et la repose de mon chaineau ainsi que le passage des maçons sur ma toiture, entrainent des fuites dans mon salon
9. Rehaussement d'un mur par des parpaings et litige avec le voisin
N°697 : Bonsoir, il y a 3 ans j'ai entrepris moi-même des travaux de rénovation de mon garage qui ont consisté : au changement de pente et mise en œuvre d'une nouvelle toiture ainsi que de la charpente, donc nécessité de rehausser le mur non mitoyen mais en limite de propriété avec mon voisin, et réalisation d'un espace atelier au fond de mon garage des fondations au toit
10. Sol qui s'affaisse après que voisin du dessous a supprimé cloison
N°944 : Bonjour, J'ai deux chambres mitoyennes séparées par une cloison ; le sol s'est affaissé et la cloison s'est décollée d'environ 1 cm ; j'habite un immeuble des années 1930. Mon voisin du dessous a supprimé totalement cette même cloison pour agrandir ses pièces
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