Constatation de fuites après acquisition maison

992

Litiges factures travaux rénovation : Constatation de fuites après acquisition maison

Invité

Je viens d'acquérir une ancienne maison. A l'ouverture de l'eau j'ai constaté plusieurs fuites.
Le notaire me dit que je n'ai pas de recours, que j'ai acheté la maison en l'état.
Qu'en est-il réellement ?

23 décembre 2009 à 21:00

Litige 1 locataire propriétaire

Constatation de fuites après acquisition maison

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement.

24 décembre 2009 à 16:28

Proposer une réponse à Constatation de fuites après acquisition maison

Votre réponse^* :

             

Ajouter nouveau fichier

Type :

une/des image(s)   

un document

Image :

Aucun fichier sélectionnéParcourir

Ajouter des fichiers

Ajouter des images

   

Mai 2025. Bonjour à toutes et à tous.
Nous sommes dans une période difficile financièrement, si cela ne s'améliore pas, nous risquons la fermeture des forums. Très peu de participants à la cagnotte solidaire : leetchi.com soutenir nos forums
Concernant les questions et réponses, elles auront un retard de publication sur l'ensemble des forums.
Désolés pour ce désagrément.

   

En postant votre réponse sur les forums BricoVideo, vous reconnaissez avoir accepté les conditions d'utilisations du forum.

Les champs marqués par des ^* doivent obligatoirement être renseignés.

Questions apparentées dans le forum Litiges Travaux

• 1. Problème maison vendue fuites après travaux
  
  N°1219 : Bonsoir. J'ai construit moi-même ma maison, je n'ai pas d'assurance dommages ouvrages, je l'ai vendu avant les dix ans, le nouveau propriétaire a fait des travaux et depuis il a des fuites sur la terrasse. Je pense qu'il est...
• 2. Fuites sur tuyaux cuivre maison de 3 ans
  
  N°4 : Je viens d'acheter une maison de 3 ans, et plusieurs fuites sur les tuyaux en cuivre sont apparues (pas aux soudures mais sur les tuyaux de grandes longueurs) ; le plombier me demande de faire vérifier la prise de terre. Mais la...
• 3. Fuites persistantes toit malgré interventions du constructeur 2 ans après travaux
  
  N°872 : Bonjour, 28 mois après les travaux sur une extension de ma maison, mon toit présente des fuites (trace de moisissures, déformations du placo). Dès le constat (6 mois) le constructeur a effectué plusieurs réparations mais qui...
• 4. Vente maison sans décennale
  
  N°272 : Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs...
• 5. Tuyau évacuation eau usée bouché maison neuve
  
  N°28 : Bonjour, nous venons d'emménager dans notre maison neuve ! En raccordant un lavabo circuit d'eau usée, j'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'évacuation était bouchée ! J'ai démonté mon lavabo et j'ai relié un tuyau...
• 6. Problème humidité mur après-vente de ma maison
  
  N°1687 : Bonjour à tous. J'ai vendu ma maison il y a un peu plus d'un an et le nouveau propriétaire vient de m'envoyer un recommandé me signalant de l’humidité sur un mur, je n’ai jamais vécu dans ma maison. Ma maison a 6 ans,...
• 7. Après achat maison problème assainissement pas aux normes
  
  N°1351 : Bonjour. J'ai acheté une maison le 16 décembre 2010. Dans le compromis de vente et l'acte, il était mentionné que cette maison était raccordée à l'assainissement public. J'ai constaté et fait constater par un professionnel...
• 8. Fissures sur pignon quasi neuf après travaux dans la rue
  
  N°1569 : Bonjour, Il y a en ce moment des travaux dans la rue (création de route qui était avant un chemin) et ce jour a été utilisé un rouleau compresseur qui fait aussi des vibrations pour tasser le sol. J'étais présent lorsque...
• 9. Découvertes poutres très abimées après achat maison
  
  N°693 : Bonjour à tous ! Je suis en pleine rénovation afin de transformer une pièce en salle de bains. J'ai retiré le parquet flottant et l'état du plancher était alarmant. J'ai donc retiré une planche (le long du mur) ou du moins...
• 10. Problèmes suite à la réfection de la toiture du voisin
  
  N°1674 : Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne à une autre qui a été rachetée début de cette année. Le voisin a refait entièrement son toit. Pour info, côté rue, les 2 toits sont en tuiles mécaniques et, côté...

Informations sur le forum Litiges Travaux Informations sur le moteur du forum Mentions légales