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Qui doit payer facture due à changement filtre pompe et gicleur fioul

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Recours facture artisan : Qui doit payer facture due à changement filtre pompe et gicleur fioul


Invité
invité
Voilà je loue une maison depuis juillet 2009 et on a eu une panne de fioul donc plus de chauffage, on a fait remettre du fioul ce qui a fait encrasser la pompe mais la chaudière indique erreur DC, le plombier est venu 2 fois et a changé la pompe à filtre et un gicleur fioul ; je voulais savoir qui doit payer la facture, nous ou le propriétaire ? Merci.
03 mars 2010 à 21:15
Questions litiges droit en ligne 1

Qui doit payer facture due à changement filtre pompe et gicleur fioul

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour
Le remplacement de la "pompe à filtre" et du "gicleur" de chaudière ne constitue ni une charge locative (décret n° 87-712 du 26 août 1987- liste interprétative), ni une charge récupérable (décret n° 87-713 du 26 août 1987- liste exhaustive et donc d'interprétation stricte).
En conséquence, ces dépenses sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
04 mars 2010 à 12:14

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