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Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade

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Conseils litiges dépannage : Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade


Invité
invité
Bonjour,
Je suis un artisan peintre.
Nous avons effectué des travaux de peinture sur une façade.
Je viens constater les travaux sur une maison neuve, et décèle une micro fissure.
Je propose alors au client 2 solutions / devis :
- Appliquer une peinture mate dans le but de faire un simple ravalement de peinture.
ou
- Appliquer une peinture plastique (dans le but d'éviter à ce que d'autres fissures n'apparaissent).
N'ayant qu'une simple micro fissure, et en vu des coûts de la peinture plastique, je lui ai conseillé d'effectuer la première solution.
Il a sur le devis, accepté cette première solution (même s'il était prévenu des risques d'aggravation futures éventuelles...)
Nous effectuons les travaux.
Le client paie la facture.
2 ans après, le client revient vers nous et nous informe que la peinture n'a pas tenu, suite à l'apparition de fissures...
Nous lui proposons alors (même si nous n'en étions pas responsable) de lui fournir le matériel gratuitement.
Il refuse et veut nous trainer en justice, parce que nous serions soi-disant responsable de ces dégradations...
Seulement, nous ne pouvions pas prévoir ces futures fissures...
Le client ayant accepté d'autant plus sur le devis initial la pose d'une peinture classique (mate), plutôt que celle d'une peinture "plastique" dans le but de résister aux apparitions de fissures...
Nous ne comprenons pas cette mauvaise foi, d'autant plus que nous avons pour habitude de contenter quoi qu'il arrive le client, même si nous effectuons des travaux sans bénéfices...
Bref, ce client nous menace actuellement avec l'association des consommateurs "Que choisir".
Aussi, un expert est déjà passé, et nous demande de refaire cette façade avec une peinture plastique pour une somme de 9000 euros (la facture des travaux précédents étant d'environ 4000 euros).
C'est la première fois que nous rencontrons ce genre de problème, et estimons ne pas devoir payer cette somme...
Nous sommes près à les suivre en justice...
Qu'en pensez-vous ?
Avons-nous raison d'être en tort ?!
Dans l'attente de vous lire.
19 décembre 2010 à 00:15
Questions forum litiges travaux 1

Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Votre affaire comporte deux aspects : juridique et technique.
1/ Juridique : une peinture au rôle purement esthétique, ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement, ni un élément constitutif d'un ouvrage (jurisprudence). Il s'ensuit que ni la garantie décennale, ni la garantie biennale ne couvrent ce type de désordres.
Quant à la garantie de parfait achèvement, sous réserve que la réception des travaux ait été effectuée ou à tout le moins qu'il y ait reconnaissance de réception tacite par la juridiction saisie, il y a prescription, l'action devant être intentée dans l'année qui suit la réception. Ces désordres relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun, la faute prouvée étant à la charge du demandeur. Je suppose que l'expert dont vous parlez a été commis par votre adversaire. Il y a donc possibilité de contre-expertise par un expert que vous choisissez vous-même.
Enfin, j'ajoute que compte-tenu des prix que vous indiquez, la demande de l'autre partie excédera les 10.000 € au total, d'où il s'ensuit que ce sera le TGI qui sera compétent, juridiction devant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.
2/ Technique : je ne sais ce qu'a dit l'expert (la peinture se décolle ou se fendille ? Ce n'est pas la même chose). Je crains toutefois, sous réserve toutefois car je n'ai pas véritablement connaissance du dossier, qu'une partie au moins de la reprise des travaux soit mise à votre charge par la juridiction saisie pour faute professionnelle (défaut de conseil et mauvaise évaluation des risques de désordres). Ce que vous avez dit à votre client c'est bien, mais il aurait fallu lui faire signer une décharge (reconnaissance d'informations données et acceptation des risques), décharge que vous auriez pu opposer avec succès à votre adversaire.
En conclusion, la première chose à faire est de vous rapprocher de votre assureur pour savoir si vous êtes couvert en responsabilité contractuelle de droit commun.
Dans l'affirmative, vous faites une déclaration de sinistre et ensuite vous laissez faire votre assurance. Dans la négative, soit vous sollicitez une nouvelle expertise en choisissant un expert agréé par les tribunaux (se renseigner au greffe du tribunal de votre domicile) ; soit vous consultez directement un avocat, en prenant bien soin de choisir un avocat spécialisé en droit de la construction ou dont l'une des activités dominantes relève de cette spécialisation. Ce point est primordial (se renseigner auprès de l'ordre des avocats qui vous fournira une liste de cabinets et/ou d'avocats spécialisés).
Si votre responsabilité est susceptible d'être retenue totalement ou partiellement, il faudra que votre avocat veille notamment à ce que la demande de l'adversaire ne soit pas susceptible de provoquer un enrichissement sans cause à son bénéfice.
Cordialement.
19 décembre 2010 à 14:17
Questions forum litiges travaux 2

Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade


Invité
invité
Tout d'abord, merci pour cette réponse complète et rapide.
Elle nous aide énormément quant à la constitution du dossier.
Je me permets de préciser quelques éléments quant au sinistre constaté.
Il s'avère que notre client remet en cause notre travail.
Seulement, la peinture s'écaille uniquement au niveau des fissures qui sont apparues.
D'autant plus que les fissures apparaissent sur les façades les moins exposées aux intempéries, la peinture restant intacte sur les façades les plus exposées.
Le problème n'est donc pas le même...
La maison avait 3 ans au moment de nos travaux, avec un support ciment taloché (sans doute hydrofugé), qui paraissait propre et sain (maison située en campagne, dans un lotissement à l'abri de la circulation).
De ce fait, il m'est paru non utile de procéder à un lavage sous pression.
De toute façon, le problème ne vient pas delà, puisque la peinture s'est décollée seulement aux endroits fissurés.
Aussi, j'ai constaté en me rendant sur place, que l'expert (du client), a fait un test d'arrachement non communiqué dans le résultat de l'expertise (il semblerait donc que l'accrochage de notre peinture n'est pas à remettre en cause).
Dans ce rapport, il indique que nous devons payer les travaux à refaire.
Somme de 9300 euros correspondant à la moyenne de 2 devis (faits par 2 concurrents), avec peinture imperméabilisante, système I3, en précisant l'application d'une bande de pontage sur une fissure structurelle (non présente à l'origine de nos travaux).
Cela veut dire que si nous avions fait notre peinture d'imperméabilité standard, sans entoilage, nous aurions également "tout faux" !
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
19 décembre 2010 à 19:02
Questions forum litiges travaux 3

Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade


Invité
invité
Bonjour. La solution a été proposée au client (revêtement I3). Celui-ci a préféré un simple ravalement tarif inférieur.
Donc vous avez appliqué un film mince. Un faïençage apparait. Le film mince adhère parfaitement au mur l'application du film mince est garanti 2 ans. Le but de votre client et de faire faire son I3 gracieusement au tarif d'un film mince.
Plus de 2 ans, envoyez-le sur les roses. Il vous prend pour un ....
De toutes façons, le collègue qui effectuera son ravalement sera également assigné au tribunal d'une façon ou d'une autre. Ce client est un procédurier à éviter.
19 mars 2011 à 09:12
Questions forum litiges travaux 4

Litige suite à l'apparition de fissures après peinture façade


Invité
invité
L'apparition de fissures est d'ordre mécanique, donc désordre de la maçonnerie, une peinture de type ravalement normale ou une peinture I3 n'empêcheront jamais la dilatation de la maçonnerie, et si cela s'écaille au niveau des fissures, c'est que l'eau de pluie s'infiltre par les fissures et une apparition d'algues ou lichens microscopique soulèvent les peintures.
Même une peinture I3 garantie les micro-fissures que de quelques dixièmes de millimètres.
Les autres avis ont raison, vous avez affaire à un emmerdeur.
18 janvier 2017 à 23:07

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