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Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine

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Conseils pour régler un litige : Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine

Jane
Membre inscrit
Jane
1 message
Bonjour ,

J'ai acheté un petit loft dans une ancienne usine il y a 4 ans, un ami me l'avait vendu brut et avait lui-même fait les travaux donc chez le notaire était stipulé qu'il n'y avait pas de décennale.
Par la suite j'ai décaissé un petit peu dans le salon pour gagner de la surface en hauteur et faire une chambre via une entreprise qui n'avait pas la décennale (je ne le savais pas à l'époque).

Je précise que dans notre petite copropriété (syndic bénévole), nous n'avions pas encore la fin d'achèvement des travaux conforme au PLU et avons dû faire appel à un architecte au passage.
Un architecte est passé et a validé ma nouvelle surface ds le nouveau permis de construire et dans l'achèvement des travaux.
J'ai donc revendu en 2016, 3 ans plus tard.

À ce jour, 1 an après ma vente, la notaire me stipule que mes acheteurs veulent revendre et que rien n'est notifié dans l'acte concernant cette fameuse garantie décennale.
Je ne sais que faire.
L'entrepreneur était un escroc pour bien des raisons.
La notaire me demande de fournir une facture (seule chose en ma possession concernant le décaissement).
Si la notaire découvre qu'il n'y a pas de décennale, suis-je responsable auprès de mon acquéreur ?
J'espère avoir été claire.
Merci pour vos réponses, je stresse un peu.
22 juin 2017 à 07:40
Réponse 1 du forum litige travaux

Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine

GL
Membre inscrit
GL
19 597 messages
Bonjour.
Voir ce document : Garantie décennale en assurance construction
Sachant qu'il n'y a pas eu d'intervention d'entreprise pour du gros œuvre, semble-t-il, on ne voit pas à quoi pourrait s'appliquer une éventuelle garantie décennale.
De toutes façons, l'entreprise n'a pas souscrit cette assurance obligatoire ; on se demande quand même à quels travaux elle pourrait correspondre.
Le notaire est votre conseil mieux à même de répondre à vos questions.
Cordialement.
23 juin 2017 à 10:45

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