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Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage

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Litiges factures travaux rénovation : Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonjour, nous avons fait construire un garage extérieur au corps principal de la maison. La construction de ce garage à 1 seul pan fut réalisé selon l'autorisation délivrée en mairie. Nous avons fini maçonnerie, charpente, toiture et porte du garage (pas de fenêtres). Notre garage est dans notre propriété, à 5cm de la limite de terrain. Notre voisin n'a pas fait de construction de l'autre côté. Il nous reste l'enduit à faire mais le voisin qui entre temps a planté 5 pieds de fleurs au pied du mur (à 20 cm du mur) de notre garage (de son côté), nous dit que sans autorisation de sa part, on ne pourra jamais passer sur son terrain pour enduire notre garage. Or sans enduit, la pluie passe au travers des parpaings et inonde le garage et ce qu'il y a dedans. Nous souhaitons le dédommager de ses plants de fleurs (tulipes) à l'avance puisque l'artisan ne pourra éviter de les abîmer s'il passe l'enduit. Le voisin peut-il à tout jamais s'opposer à notre obligation de faire notre enduit ? En vous remerciant de votre conseil.
11 mai 2008 à 14:45
Question forum litiges 1

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonsoir,
Dans la mesure où votre garage est à 5 cm du mur mitoyen, votre voisin peut effectivement vous refuser l'accès chez lui puisque vous ne tombez pas sur le droit d'échelle et vous dire que vous n'aviez qu'à prévoir le passage chez vous.
Essayez à l'amiable de vous entendre.
G.B.
12 mai 2008 à 15:06
Question forum litiges 2

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonjour,
Concernant votre souci, je vous donne le point de vue de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie à cette occasion.
"Cette possibilité d'apposer une échelle ou d'installer un échafaudage chez le voisin pour intervenir sur vos propres bâtiments s'appelle le "tour d'échelle". C'est une contrainte de voisinage que le voisin est obligé de supporter, bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit, ni même d'une servitude. (...) En pratique le voisin ne peut vous refuser d'effectuer les travaux indispensables sur votre mur et pour cela de laisser passer le personnel des entreprises intervenantes ainsi que leur matériel. (...). "
L'UFC précise les conditions à respecter :
- les travaux doivent être indispensables
- il n'y a pas d'autre accès possible
- les travaux ne doivent pas apporter un préjudice disproportionné (destruction de mur par exemple)
- s'ils sont de longue durée et provoquent un trouble de jouissance, une indemnisation sera proposée.
Vous devez donc, toujours selon l'UFC, lui demander l'autorisation.
- S'il accepte, vous convenez avec lui de la date, des horaires de passage, des précautions à prendre, de l'indemnisation ou des dispositions de remise en état.
- En cas de refus, c'est le tribunal de grande instance qui pourra vous donner l'autorisation temporaire de pénétrer chez lui. "Les juges considèrent en effet, dans ce cas, que le refus du voisin constitue de sa part un abus de son droit de propriété". (Source Que Choisir Spécial "Voisinage, vos droits, vos devoirs").
Espérant que ces éléments pourront vous aider...
Cordialement. JF
12 mai 2008 à 15:06
Question forum litiges 3

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonjour,
J'oubliais, il va falloir que votre maçon soit malin pour faire un crépi avec un espace de 5 cm
G.B.
12 mai 2008 à 15:06
Question forum litiges 4

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Rebonjour,
Définition du droit d'échelle :
Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. La délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
Lisez bien la dernière phrase.
G.B.
13 mai 2008 à 17:17
Question forum litiges 5

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonjour,
Non, G.B. pas 5cm, mais 25cm... puisque les tulipes du voisin sont à 20cm de la limite !
Ce petit zeste d'humour mis à part, il faudrait voir les dispositions locales d'urbanisme, mais je pense pour ma part que vous les avez respectées puisque votre permis de construire a été accordé. Construire à 5cm de la limite revient à dire que vous avez construit "en limite séparative", en dans ce cas, je maintiens l'argumentation de l'UFC que je vous ai donnée ci-dessus.
JF
13 mai 2008 à 17:17
Question forum litiges 6

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Tout à fait d'accord avec les réponses 3 et 4 : votre voisin ne pourra pas s'opposer à ce que vous enduisiez votre mur, que cela lui plaise ou non. En dernier recours, c'est la justice qui vous donnera l'autorisation. Attention, faites intervenir un huissier avant et après les travaux, pour faire un constat des lieux !
07 juin 2008 à 01:34
Question forum litiges 7

Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage


Invité
invité
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord, seul le droit de passage chez le voisin est accordé pour des réparations sur des maisons anciennes. Le garage pouvait être monté dans des matériaux comme des parpaings américains, certes plus onéreux.
20 novembre 2012 à 09:03

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