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Pose fenêtres pas de délai indiqué sur devis

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Conseils pour résoudre un litige : Pose fenêtres pas de délai indiqué sur devis


Invité
invité
Bonjour, j'ai commandé des fenêtres bois sur mesure (fabrication et pose) depuis 4 mois avec acompte de 30%. Le délai annoncé oralement était de 4 semaines mais rien n'est indiqué sur le devis. L'appartement est à louer mais inexploitable en attendant. Quel recours puis-je avoir pour annuler ou faire pression sur l'artisan ?
13 août 2009 à 12:30
Litige 1 propriétaire locataire

Pose fenêtres pas de délai indiqué sur devis


Invité
invité
Bonjour
Nous avons le même problème et j'ai fait appel a la DGCCRF qui m'ont expliqué que l'artisan avait obligation d'indiquer une date sur le devis si celui-ci excède 500 euros.
Ensuite vous avez 60 jours pour envoyer un courrier recommandé lui indiquant l'annulation du contrat vu qu'il n'a pas respecter l'Article 114-1.
Passé ce délai de 60 jours il est malheureusement trop tard pour annuler le contrat.
Je vous souhaite bon courage.
17 août 2009 à 14:49
Litige 2 propriétaire locataire

Pose fenêtres pas de délai indiqué sur devis


Invité
invité
Bonjour. La réponse de l'internaute 1 est exacte mais incomplète. En effet, il faut préciser que si vous utilisez cette procédure, vous perdez l'argent que vous avez déjà versé, peu importe que ce versement porte le nom "d'arrhes" ou "d'acompte". Cordialement.
26 août 2009 à 19:17

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