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Amiante carrelage obligations du propriétaire

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Litiges appartement en location : Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Mon propriétaire ne veut pas changer le carrelage de couleur noire et usé, délabré, qui date de plus de 30 ans et surtout sujet à l'amiante. Je dois emménager dans cet appartement sous peu et je voudrais l'obliger à le changer avant mon entrée. Y a t-il une loi ou autre qui oblige ce propriétaire à le changer ?
Normes Location Appartement 1

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Quand vous avez visité l'appartement, et que vous avez vu l'état des carrelages, il vous était possible de demander leur changement comme condition à la signature du bail. Maintenant vous ne pouvez contraindre le propriétaire à le changer, même à vos frais il faut lui demander son accord.
Normes Location Appartement 2

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
S'il y a suspicion d'AMIANTE dans le dallage usé, vous pouvez peut être demander un diagnostic amiante, 150 € environ pour un appartement mais beaucoup moins si vous leur apportez un prélèvement pour analyse (peut être 50 € par analyse). Si positif le logement ne répond pas aux conditions minimales pour être loué, il doit être refait et vous, dédommagé des troubles de jouissances.
29 mars 2008 à 17:03
Normes Location Appartement 3

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Les travaux ne sont obligatoires (pour le moment) qu'en cas de dégradation avérée, c'est à dire constatées par le technicien chargé de l'expertise. De plus si les dégradations correspondent au maximum de la grille d'évaluation obligatoire à chaque constat, des mesures provisoires de conservation sont applicables, c'est à dire de mise hors danger potentiel, par bâchage ou confinement. Le non respect de ces mesures peut entraîner de fortes amendes et même la responsabilité pénale du propriétaire, mais aussi celle du technicien qualifié, chargé du repérage de l'amiante, qui tue chaque année des milliers de personnes de par le monde.
Normes Location Appartement 4

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Bonjour,
La précaution de demander une expertise des lieux avant achat aurait été judicieuse.
Mais dans le cadre de la loi et autres normes de construction, vous pouvez faire valoir un vice caché et obliger (par lettre recommandée avec AR) le vendeur à payer la mise en conformité des lieux.
Ceci après accord sur l'entreprise et le montant du devis, attention à ne pas faire entrer chez vous un artisan que vous n'avez pas choisi et également avoir un engagement écrit et signé pour le paiement des travaux de la part du vendeur.
Va y avoir du sport mais la loi vous protège.
Salutations.
23 mars 2009 à 01:21
Normes Location Appartement 5

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Bonjour,
un carrelage en amiante ?
Pour ma part, je n'en connais pas ! à moins que l'amiante soit contenue dans les colles des carreaux ?
15 août 2009 à 10:59
Normes Location Appartement 6

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Oui si vous êtes déjà dans les locaux sinon rien vous oblige à le prendre.
12 mars 2010 à 15:47
Normes Location Appartement 7

Amiante carrelage obligations du propriétaire


Invité
invité
Il n'y a pas d'amiante dans le carrelage, éventuellement dans la colle à carrelage, seule une analyse en laboratoire accrédité peut le déterminer,
D'autre part tant que ce produit (la colle) est en bon état de conservation et ne fait pas l'objet de travaux, il n'y a pas de danger.
Les fibres d'amiante (à ne pas inhaler) que cette colle est susceptible de contenir sont fortement liées au produit.
Votre propriétaire n'a aucune obligation légale de retrait de ce produit, même s'il contient de l'amiante.
Bien entendu si ce carrelage est vraiment moche, le recouvrir par exemple avec un autre carrelage ou du parquet flottant n'est pas interdit et même conseillé à titre de prévention.
06 juin 2011 à 22:10

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