FORUM LITIGES TRAVAUX


S'inscrire Aide

Assainissement non conforme à l'acte notarié

Rechercher dans le forum litiges Travaux :
ou taper le n° d'une question pour y accéder directement
Je pose une nouvelle question :

Actuellement

1 963

questions dans le
forum litiges Travaux


1231

Conseils pour résoudre des litiges : Assainissement non conforme à l'acte notarié


Invité
invité
J'ai acheté une maison au mois d'août 2010, le premier week-end où je suis entrée j'ai trouvé grâce au bruit d'écoulement d'eau une fosse septique dissimulée sous des gravas de décoration, et sur acte notarié il est écrit, "la maison est reliée au tout à l'égout et tout ce qui est antérieur a été condamné pour éviter les nuisances à venir."
Or après vérification par entreprise il y a bien une fosse toujours en fonction et juste le surplus d'eau s'écoule dans le tout à l’égout. Le propriétaire prétend ne pas être au courant alors qu'il a entièrement refait la salle de bain.
J'ai entamé une procédure pour annuler la vente, qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente, je vous remercie de vos conseils.
06 janvier 2011 à 19:44
Conseils 1 pour résoudre un litige

Assainissement non conforme à l'acte notarié

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Votre affaire ne relève pas des litiges travaux (droit de la construction) mais du droit des contrats et du droit notarial.
Vous avez déjà engagé une procédure, dites-vous ? J'ignore des moyens qu'à choisi votre avocat : sans doute a t-il engagé une action rédhibitoire (annulation de la vente) à titre principal et une action estimatoire (diminution du prix) à titre subsidiaire. Votre acte de vente doit très certainement contenir une clause d'exonération des vices cachés. Mais celle-ci ne jouera pas si le vendeur est un professionnel ou un particulier de mauvaise foi (vendeur connaissant déjà le vice caché). Encore faut-il que les circonstances de fait permettent d'apporter cette preuve. J'ajoute que dans le cas de la mauvaise foi du vendeur, vous avez droit en outre à des dommages et intérêts. Bien que l'article 1644 du code civil offre au vendeur le choix entre "rédhibitoire" et "estimatoire", la juridiction saisie qui apprécie souverainement la gravité du vice, tranche en fonction de cette gravité.
Dans votre cas et compte-tenu notamment de ce qui est indiqué dans l'acte, je pense que votre action devrait aboutir. Je ne pense pas, par contre, que la responsabilité du notaire soit engagée, la mention que vous évoquez constituant une déclaration du vendeur qui engage ce dernier.
Cordialement.
07 janvier 2011 à 14:15

Proposer une réponse à Assainissement non conforme à l'acte notarié



image_addAjouter nouveau fichier

   
En postant votre réponse sur les forums BricoVideo, vous reconnaissez avoir accepté les conditions d'utilisations du forum.

Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés.


Questions apparentées dans le forum Litiges Travaux

  • 1. Raccordement au réseau d'assainissement
    N°681 : Bonjour, nous avons un souci avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout. C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006. Voici le détail : Aujourd'hui, on a dû faire appel à un...
  • 2. Problème assainissement non conforme
    N°1596 : Bonjour, J'ai acheté une maison début 2013. Cette maison d'un étage possède un assainissement individuel. Le vendeur nous a annoncé que l'assainissement était conforme, un rapport de contrôle datant de moins de 3 ans nous...
  • 3. Pose non conforme au DTU et malfaçon réception pas encore faite
    N°1733 : Bonjour à tous. Je viens de faire effectuer le changement des fenêtres de la maison par des fenêtres et baies vitrée avec dépose totale. J'ai décelé plusieurs soucis. Dans un premier temps, certaines baies avec un...
  • 4. Après achat maison problème assainissement pas aux normes
    N°1351 : Bonjour. J'ai acheté une maison le 16 décembre 2010. Dans le compromis de vente et l'acte, il était mentionné que cette maison était raccordée à l'assainissement public. J'ai constaté et fait constater par un professionnel...
  • 5. Problèmes suite à la réfection de la toiture du voisin
    N°1674 : Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne à une autre qui a été rachetée début de cette année. Le voisin a refait entièrement son toit. Pour info, côté rue, les 2 toits sont en tuiles mécaniques et, côté...
  • 6. Chaudière installée non conforme au devis
    N°676 : Bonjour à tous, Voilà les faits : A l'été 2008, suite à un devis, nous avons conclu une affaire en nous arrêtant sur un modèle de chaudière X. Qui a donc été installée l'été dernier. Un autre professionnel en visite...
  • 7. Recours pour un tubage de cheminée non conforme
    N°1359 : Bonjour, Nous avons acheté une maison en Mai de 2009, avec une cheminée comprenant un insert. Nous l'avons fait ramoner fin 2009. Le ramoneur nous a prévenu qu'il n'avait pas pu accéder à une petite zone. Nous avons seulement...
  • 8. Pose de double vitrage non conforme au devis
    N°745 : Bonjour, Une société a posé des menuiseries double vitrage dont les caractéristiques sont différentes de celles figurant sur le devis. Une solution amiable semblant mal partie, quels sont les articles de lois sur lesquels...
  • 9. Litige de mitoyenneté maison de village
    N°911 : Bonjour, Avec ma compagne, nous avons fait l'acquisition d'une maison de village à restaurer. Elle est mitoyenne par un mur, et la limite séparative des parcelles passe sur ce mur mitoyen. Ceci est clair sur le document fourni par...
  • 10. Normes installation VMC et hotte aspirante
    N°5 : Bonjour, Je suis en train de refaire ma cuisine et je m'interroge. Faut-il avoir une aspiration VMC, malgré la présence d'une hotte aspirante, et ce pour être conforme aux normes ? Merci de m'éclairer.
>>> Résultats suivants pour : Assainissement non conforme à l'acte notarié >>>
Images d'illustration du forum Litiges Travaux. Cliquez dessus pour les agrandir.
page en travauxtravaux toiture terrasse 01bvlitige bruit travauxlitige installation paneaux solaires



information Informations sur le forum Litiges Travaux information Informations sur le moteur du forum Mentions légales

Mentions légales :Le contenu, textes, images, illustrations sonores, vidéos, photos, animations, logos et autres documents constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (article L.122-4).
Aucune exploitation commerciale ou non commerciale même partielle des données qui sont présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la SARL Bricovidéo.
Toute reproduction même partielle du contenu de ce site et de l'utilisation de la marque Bricovidéo sans autorisation sont interdites et donneront suite à des poursuites.   >> Lire la suite
La Croix Rouge - premiers secours
6 gestes élémentaires à connaitre absolument Posez votre question de bricolage en cliquant ici Proposition de site
© Bricovidéo