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MJD
a posté 796 messages sur le forum Litiges Travaux :


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Bonjour. Il y a un problème de dates dans votre message. Vous nous dites que la réception a eu lieu le 31/8/2013 et ensuite que le couvreur est revenu faire le panachage "au bout d'un an ". Je ne comprends pas. Confirmez-nous la date de la réception
Cordialement MJD
24 septembre 2013 à 12:15
forum consulter ce sujet Problèmes construction maison 5% réserve ou assurance

Bonjour. Comme vous le dites si bien "les paroles s'envolent les écrits restent". Cet adage n'a jamais été aussi vrai que de nos jours -sauf de rares cas-dans une société en pleine déliquescence où la parole donnée n'a plus aucun sens.
1/ Un avenant est un modificatif à un contrat existant.En conséquence cet artisan aurait dû vous présenter, avant d'effectuer les travaux de peinture un avenant à signer. Ce n'est qu'après qu'il pouvait exécuter les dits travaux et se faire payer. Mais en réglant cette facture, vous avez procédé à une acception tacite sur laquelle vous ne pouvez revenir.
2/ L'ensemble des travaux ayant fait l'objet d'un devis unique, vous devez attendre la fin du chantier pour procéder à la réception.
3/ Réception: elle est faite à l'initiative de la partie la plus diligente. N'attendez pas que l'artisan vous sollicite . Agissez dès la fin du chantier.
Vous le convoquez à la réception par LRAR, dont vous fixez la date et l'heure .
Sur le PV établi à cette occasion - il n'y a pas de modèle précis-vous mentionnerez toutes les malfaçons constatées (réserves). En accord avec votre interlocuteur, vous fixerez le délai dans lequel ce dernier doit intervenir pour procéder à la reprise des malfaçons.
Vous ne verserez le solde (normalement 5%) qu' à la levée des réserves (reprises effectuées).
Cordialement MJD
24 septembre 2013 à 12:06
forum consulter ce sujet Problème travaux de rénovation s'éternisent devis peu détaillé malfaçons constatées

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Bonjour. Vous adressez une mise en demeure à cette société par LRAR, leur demandant de se présenter à la réception des travaux qui aura lieu le ..... à .........heures. C'est vous-même qui fixez la date et l'heure.
Lors de cette réception sera établi un procès-verbal sur lequel vous mentionnerez la réserve suivante: les travaux exécutés ne sont pas conformes au devis approuvé et signé par les parties. Le remplacement des conduits existants n' a pas été effectué.Seul le nettoyage et le rinçage de ces conduits a été réalisé. Il s'ensuit que la facture présentée doit être revue et corrigée en conséquence, le tout dans un délai de dix jours.
Vous précisez en outre dans votre lettre que si personne ne se présente à la réception, ou s'il refuse de signer le PV, ou encore de revoir la facture, vous les assignerez dans un premier temps en référé pour procéder à une réception judiciaire, et ensuite au fond pour travaux non exécutés conformément au devis approuvé et signé par les parties, action au cours de laquelle vous demanderez des dommages et intérêts sur le fondement de l'art 1147 du code civil pour inexécution d'une obligation.
PS: vous mettez en titre de votre lettre MISE EN DEMEURE.
Vous revenez nous voir par la suite selon la réaction de cette société.
Cordialement MJD
20 septembre 2013 à 18:56
forum consulter ce sujet Litige sur facture devis société chauffagiste

Bonjour. Non, vous êtes obligé de payer le travail fait; mais en contrepartie vous devez déduire de cette somme une somme forfaitaire de dommages et intérêts pour rupture unilatérale de contrat de sa part. Montant à négocier.
Cordialement. MJD
14 septembre 2013 à 10:36
forum consulter ce sujet Remboursement complet de l'acompte suite travaux partiellement réalisés

Bonjour. En conséquence, toute la canalisation gaz est à changer à partir du compteur. Mais j'insiste sur la malhonnêteté de votre installateur pour laquelle, hélas, vous n'avez aucun recours. Essayez de négocier une remise de prix en insistant sur son comportement indigne d'un professionnel. Vous me direz, de toute façon il n'était pas possible d'échapper à l'opération. Mais prévenu avant le début de chantier, vous auriez eu le temps de rechercher un financement adapté.
Cordialement. MJD
14 septembre 2013 à 10:32
forum consulter ce sujet Mise aux normes gaz pendant installation chaudière

Bonjour. Je comprends bien votre situation.
"Un joint en filasse", dites-vous. Oui, mais sur quelle canalisation ?
Pourriez-vous, lorsque vous l'aurez, nous transcrire exactement le contenu du devis ?
Cordialement. MJD
13 septembre 2013 à 14:09
forum consulter ce sujet Mise aux normes gaz pendant installation chaudière

Bonjour. Effectivement l'installateur doit vous fournir un certificat de conformité, modèle C4 s'il s'agit d'un remplacement sans déplacement de la chaudière et s'il s'agit du même type de chaudière et de la même puissance, C3 ou C2 dans d'autres configurations. Mais ce certificat ne couvre strictement que l'intervention.Il n' a pas à certifier la conformité du reste de l'installation.
En revanche, il n'a pas le droit de procéder au branchement et à la mise en route de la chaudière s'il s'avère que l'installation présente des dangers.Il doit même interdire l'utilisation de la chaudière et signaler le cas à GRDF.
Mais et c'est là qu'il y a problème, votre installateur n'est pas honnête : avant de procéder au changement de chaudière, il aurait dû vérifier l'installation (c'est vite fait) et refuser d'effectuer le remplacement tant que ce problème de sécurité n'était pas réglé.
Pourriez-vous préciser quels sont les défauts relevés, car je trouve que le prix estimé est bien élevé.
Cordialement. MJD
13 septembre 2013 à 10:35
forum consulter ce sujet Mise aux normes gaz pendant installation chaudière

Bonjour Moham.
Excusez-moi, j'avais mal lu (voiture au lieu de toiture).
Il s'agit donc d'infiltrations dans l'avant-toit, ce qui signifie que les tuiles sont ou poreuses ou déplacées ou cassées. A l'évidence ce désordre provient de l'intervention lors du nettoyage de cette toiture : soit désordre mécanique, soit conséquence du produit employé.Il est nécessaire de vérifier s'il n'y a pas d'autres fuites ailleurs.
L'entreprise est présumée responsable et vous devez la mettre en demeure (LRAR ou huissier)de procéder sans délai à la réparation des désordres constatés. Le problème qui risque de se présenter c'est que vous avez trainé et qu'il aurait fallu agir dans l'année de la réalisation des travaux pour faire jouer la garantie de parfait achèvement.
Là où je m'interroge, c'est la rapidité avec laquelle cette moisissure est apparue sur la piolite:ne s'agirait-il pas d'une réaction chimique entre le produit employé pour le nettoyage et la peinture ? En effet, un mur recouvert de piolite et exposé à la pluie ne se recouvre pas de moisissure aussi vite. Je ne sais qu'en penser.
Cordialement. MJD
08 septembre 2013 à 10:12
forum consulter ce sujet Infiltration avec formation de moisissure suite travaux de ravalement avec lavage toiture

Bonjour.Vous avez deux solutions :
1/ La solution amiable: vous vous mettez d'accord sur l'estimation du travail effectué et il vous rembourse le trop perçu sur l'acompte. Vous annulez le contrat d'un commun accord (par écrit).
2/ La solution juridique: s'il n'accepte pas la solution amiable, vous le mettez en demeure (par LRAR ou huissier)étant donné que le délai est dépassé et qu'il y a présomption d'abandon de chantier, de reprendre le chantier sous un délai de huit jours, faute de quoi vous l'assignerez en exécution forcée sous astreinte.
Cordialement MJD
07 septembre 2013 à 13:46
forum consulter ce sujet Remboursement complet de l'acompte suite travaux partiellement réalisés

Bonjour. Vous parlez de menuisier (artisan?) mais je pense qu'en fait vous avez traité avec une société commerciale , le "menuisier" n'étant que son poseur.Alors, bien entendu, si c'est bien cela, je ne suis pas surpris.......
Qui a pris les mesures du tableau ?
Si la fenêtre ne correspond pas aux mesures du tableau, ce n'est pas une fenêtre sur mesure! Mais même dans ce cas, il existe des bâtis d'adaptation. Que reprochez-vous exactement à la fenêtre posée qui relève du semi-industriel et non du sur mesure ?
C'est à la livraison de la fenêtre qu'il fallait s'opposer à sa pose. Vous vous réveillez un peu tard.
Cordialement MJD
07 septembre 2013 à 11:42
forum consulter ce sujet Pose fenêtre sur mesure non conforme société demande de régler le solde

Bonjour. Vos explications sont un peu trop succinctes :
1/ Suite travaux ravalement: quel type de travaux? Peinture type piolite? Reprise crépi avec ou sans peinture?
2/ suite lavage voiture: qu'entendez-vous exactement par-là? Que vous lavez votre voiture devant le mur?
3/ Les moisissures sont-elles en surface ou incrustées dans le ravalement?
Vous avez bien trainé pour régler cette affaire qui relevait de la garantie de parfait achèvement.
Cordialement MJD
07 septembre 2013 à 11:20
forum consulter ce sujet Infiltration avec formation de moisissure suite travaux de ravalement avec lavage toiture

Bonjour. Votre question est trop vague pour pouvoir y répondre avec précision:
1/ Avez-vous signer un devis? Quel est son montant?
2/ Quel est le montant de l'acompte?
3/Quelle est la raison de la rupture unilatérale du contrat?
4/ A combien estimez-vous le coût des travaux réalisés? De quel type de travaux s'agit-il?
Cordialement MJD
31 août 2013 à 17:58
forum consulter ce sujet Remboursement complet de l'acompte suite travaux partiellement réalisés

Bonjour. Vous n'avez plus aucun recours. En effet l'action en responsabilité de droit commun pour faute prouvée se prescrit également par dix ans.
Cordialement. MJD
28 août 2013 à 09:23
forum consulter ce sujet Problème pose de volets PVC

Bonjour. Je précise que je ne suis pas fumeur.
Évidemment j'ignore comment se présente l'installation par rapport à ce jardin, mais votre voisin doit avoir un "sacré nez"! s'il s'agissait d'un local où se réunissent de nombreux fumeurs, à la limite, je comprendrais, mais là c'est du délire! Ou alors il s'agit de quelqu'un de "fatigué"...
Vous l'avertissez que s'il bouche votre sortie, vous porterez plainte pour destruction d'immeuble (art 322-1 du code pénal) et qu'il passera devant le tribunal correctionnel.
Vous avez passé un accord dites-vous: écrit ou verbal ? S'il est verbal, il ne vaut rien sauf si votre voisin le reconnait.
Mais en tout état de cause, ce n'est pas avec le voisin qu'il faut passer cet accord mais avec la mairie, c'est-à-dire avec le propriétaire. Le locataire n'a aucun pouvoir à cet effet.
Cordialement. MJD
13 août 2013 à 14:12
forum consulter ce sujet Mon voisin se plaint des odeurs de ma VMC

Bonjour. D'abord une remarque :
lorsque l'on remplace un faitage posé à sec par un faitage maçonné (non pas au béton mais au mortier de chaux-le mortier de ciment présentant des risques de fissuration des tuiles est à proscrire) et qu'on est un professionnel, il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une volonté délibérée, le matériel et les coûts n'étant pas les mêmes dans les deux cas.En outre le devis doit préciser le type de pose. Vous avez signé ce devis donc vous êtes engagé et ne pouvez rien exigé d'autre. L'affaire devait se régler à ce moment-là.
S'agissant du closoir, ce matériel n'est pas un système d'étanchéité à l'eau mais à l'air et sert en même temps pour la ventilation de la toiture.Il s'utilise pour les poses à sec et non maçonnées.
Enfin , pour la garantie décennale, pour que celle-ci joue il faut que les désordres revêtent une certaine importance.S'il s'agit simplement de deux fuites pouvant être colmatées sans avoir à reprendre le faitage vous aurez des difficultés pou rbénéficier la garantie, d'autant que l'entreprise aura beau jeu de faire jouer le fait qu'une seconde entreprise est intervenue sur le toit; Cette situation entrainera inévitablement une expertise judiciaire qui vous coûtera plus de temps et d'argent que de faire une simple réparation.Je vous dis cela car à distance on ne peut évaluer l'importance du désordre.
Cordialement MJD
08 août 2013 à 12:00
forum consulter ce sujet Problème travaux toiture couverts par la garantie décennale

Bonjour. Non, vous n'aviez pas le droit de sectionner ce tuyau, mais seulement d'obtenir en justice son retrait.
S'agissant de la tranchée dans laquelle l'eau s'écoule librement , vous êtes victime d'un préjudice.Vous en informez votre voisin et le mettez en demeure de procéder à la pose d'une conduite. S'il ne s'exécute pas, vous l'assignez en justice pour le contraindre et obtenir réparation.
Cordialement. MJD
07 août 2013 à 12:23
forum consulter ce sujet Problématique tuyau du voisin sur mon terrain

Bonjour. Le faitage d'origine était posé à sec ou maçonné ?
Cordialement MJD
07 août 2013 à 12:18
forum consulter ce sujet Problème travaux toiture couverts par la garantie décennale

Bonjour.
Seul le service d'urbanisme est en mesure de vous répondre, étant rappelé que bien des règles d'urbanisme concernant Paris diffèrent de celles appliquées en province.
Cordialement MJD
07 août 2013 à 12:17
forum consulter ce sujet Ouverture de fenêtre et pavés de verre

Bonjour. Payer la facture de quoi ? De la vidange ? Si oui, c'est à vous à payer (charge locative).
Cordialement. MJD
07 août 2013 à 12:14
forum consulter ce sujet Vidange réalisée par la propriétaire fosse septique pas conforme

Bonjour. Une assurance étant intervenue pour ce sinistre, il faut attendre ses conclusions, d'autant que l'on ignore la cause et donc la désignation du responsable.
Cordialement. MJD
17 juillet 2013 à 10:50
forum consulter ce sujet Dégât des eaux achat appartement

Bonjour. Comment se fait-il que ce sinistre n'ait pas fait l'objet d'une déclaration aux assurances tant par votre voisin que par votre précédent propriétaire ?
Cordialement. MJD
16 juillet 2013 à 11:54
forum consulter ce sujet Dégât des eaux achat appartement

Bonjour. Effectivement le cas que vous citez n'est pas courant mais existe. Toutefois les dires de l'agent immobilier ne constituent pas une preuve car normalement il devrait exister un règlement de propriété pour cette partie commune. Il faut donc effectuer des recherches dans les actes notariaux. Si comme vous le dites il n'y a rien, la preuve de la copropriété n'est pas apportée.
Je ne vois pas ce que vient faire un agent immobilier pour régler une succession. Estimation de l'immeuble ?
Cordialement MJD
15 juillet 2013 à 10:02
forum consulter ce sujet Une agence me dit que mon toit est en copropriété

Bonjour. J'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais. En effet, il ne peut s'agir d'une entreprise qui avait pignon sur rue car elle n'aurait pas disparu dans ces conditions, même si elle avait déposé le bilan.
La seule chose que vous pouvez faire est de vous adresser à la chambre des métiers pour savoir si elle était inscrite sur le registre des métiers, et savoir si elle l'est toujours. Éventuellement vous pouvez également vous renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce pour savoir s'il n'y a pas une procédure en cours, mais cela m'étonnerait.
Par les temps qui courent il faut absolument éviter de s'adresser à des entreprises ou des sociétés qui ne sont pas installées depuis longtemps. C'est malheureux à dire pour celles qui sont sérieuses - et il y en a - mais c'est comme ça.
Désolé pour vous. MJD
15 juillet 2013 à 09:55
forum consulter ce sujet Entreprise disparait avec mon acompte

Bonjour.
Donc, vous laissez faire votre assurance.
Il vous semble logique que ce soit l'entreprise qui soit mise en cause. Mais la logique n'est pas le droit. Dans ce type d'affaire on assigne également le maître d'ouvrage.
Cordialement. MJD
08 juillet 2013 à 11:53
forum consulter ce sujet Fissures sur pignon quasi neuf après travaux dans la rue

Bonjour. Oui, la réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal sur lequel sont mentionnées les réserves, c'est -à-dire tous les défauts constatés ainsi que le calendrier, arrêté d'un commun accord avec l'artisan, fixant le délai dans lequel l'entreprise doit procéder aux reprises qui s'imposent.Tous les travaux figurant sur le devis doivent être exécutés au prix fixé dans le devis.Votre architecte n'a pas fait correctement son travail car lorsqu'on est architecte on doit être capable d'établir si telle intervention pourra se faire dans telles conditions."ça ne passait pas", autrement dit cela aurait coûté plus cher, est un langage d'arnaqueur.
Relancez cet architecte et l'entrepreneur en leur indiquant que vous allez les assignés tous les deux en réception judiciaire et vous vous faites assister par un avocat.
Codialement MJD
06 juillet 2013 à 18:38
forum consulter ce sujet Récupérer une somme trop perçue suite à des travaux non réalisés

Bonjour. Si ce n'est pas vous qui avez traité avec cet architecte, il est très difficile de vous donner des conseils très pertinents sans disposer de tous les documents (assurance, devis, approbations, factures).
Mais bien qu'il soit un peu tard, la réception des travaux est impérative pour régler ce litige.
Envoyer une LRAR à cet artisan, lui indiquant que le dépôt de garantie de 5% étant destiné à couvrir la garantie de parfait achèvement, son sort ne pourra être réglé qu'après la réception des travaux qui constitue le point de départ des garanties légales.Vous lui précisez qu'il y va aussi de son intérêt de réaliser cette réception.
Vous attendez quelques jours pour voir sa réaction, et si au bout de deux semaines il n'a pas réagi, vous engagez à votre initiative cette réception. Si vous ne vous sentez pas "à la hauteur", vous recourez aux services de cet architecte ou d'un autre, ou encore d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour y procéder.
Cordialement MJD
06 juillet 2013 à 12:45
forum consulter ce sujet Récupérer une somme trop perçue suite à des travaux non réalisés

Bonjour. Vous parlez d'assureur : assureur de quoi ?
Avez-vous une assurance dommages-ouvrage ? Dans l'affirmative vous pourriez la solliciter, mais je crains qu'elle vous réponde que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale et que par suite elle n'intervient pas.
C'est pour cette raison que je vous conseillais soit de faire établir un constat contradictoire d'huissier, soit d'engager une action en référé pour faire procéder à une expertise judiciaire avant dire droit.
Ne vous occupez pas de ce que vous dit la mairie et encore moins ce que vous racontent les ouvriers.
Je vous conseille de consulter sur place un avocat, si possible spécialisé en droit immobilier et de la construction, qui sur constat effectué sur place, pourra vous orientez vers la voie la plus efficace, et en tout cas mettre déjà par courrier la partie adverse face à ses responsabilités (commune, maire, promoteur, entreprise).
Ce type d'affaire se traite "à chaud", sans attendre.
Cordialement. MJD
05 juillet 2013 à 11:46
forum consulter ce sujet Fissures sur pignon quasi neuf après travaux dans la rue

Bonjour.
Est-ce que ces fissures sont traversantes (visibles à l'intérieur du bâtiment) ? A priori, il semblerait qu'elles relèvent seulement de l'aspect esthétique.
Toutefois, s'agissant de fissures horizontales, elles laissent présumer un léger tassement de la structure.
Si vous êtes sûr qu'elles auraient pu être provoquées par les vibrations de cet engin (inexistantes avant les travaux) il faudrait, à toutes fins utiles, faire établir un constat d'huissier avec convocation du maître d'ouvrage (commune ou département) et de l'entrepreneur exécutant les travaux.
Il n'est pas certain que ce désordre ait été causé par le chantier de voirie. Seul un expert en bâtiment est à même de se prononcer à cet égard. Pour cela il vous faudrait faire désigner en référé un expert judiciaire, mais ce sera à votre charge.
Cordialement. MJD
02 juillet 2013 à 18:57
forum consulter ce sujet Fissures sur pignon quasi neuf après travaux dans la rue

Bonjour. Pour régler vote affaire, la première des choses à faire est de procéder à la réception des travaux. Au cours de cette opération, outre les malfaçons éventuelles, devra être mentionnée sur le PV le fait qu'une partie des travaux facturés n' a pas été exécutée. Bien entendu, la facture devra être réduite à due concurrence.
Il faudra également vérifier si cette facture correspond au devis signé et approuvé.
Le problème est de savoir qui doit lancer cette procédure: votre architecte ou vous-même ? La réponse est dans le contrat que vous avez signé avec lui et qui précise sa mission. A voir avec lui. Mais en tout état de cause, la réception des travaux est impérative.
Cordialement MJD
26 juin 2013 à 09:57
forum consulter ce sujet Récupérer une somme trop perçue suite à des travaux non réalisés

Bonjour. Non, vous ne pouvez réclamer à cet entrepreneur un dédommagement pour retard dans la finition des travaux car vous avez trop trainé pour réagir. Des relances par téléphone ne valent rien. En outre, d'une part vous n'avez pas eu à payer d'acompte, d'autre part cette finition ne vous a pas empêché de profiter de l'usage de cette porte; il s'ensuit que vous n'obtiendriez rien devant un tribunal, le préjudice ne justifiant pas un dédommagement.
Cordialement MJD
25 juin 2013 à 09:57
forum consulter ce sujet Travaux terminés plus d'un an après signature du devis

Bonjour. D'abord une remarque :
vous choisissez un professionnel qui ne respecte pas les règles de l'art et ensuite vous nous dites que tous les artisans que vous avez consultés vous font remarquer que le travail est mal fait. Pourquoi avoir choisi cet entrepreneur ? Pour une question de prix ?
Il ne vous reste plus qu'à procéder à la réception des travaux et émettre des réserves sur le procès verbal (voir question précédente). Ou bien cet artisan reconnait ses erreurs et reprend les travaux en conséquence et à son compte, ou il n'est pas d'accord et dans ce cas vous n'avez pas d'autre solution que la réception judiciaire.
Pour l'instant vous ne réglez pas le solde.
Cordialement. MJD
24 juin 2013 à 14:31
forum consulter ce sujet Problème douche à l'italienne en remplacement d'une baignoire

Bonjour.

Désolé de vous le dire, mais si cet entrepreneur est sans aucun doute responsable de cette situation, vous l'êtes tout autant par votre façon d'agir, notamment en acceptant des devis non signés par l'entreprise.
En l'état de la situation, il ne vous reste plus qu'à procéder à la réception des travaux et à mentionner sur le procès-verbal sous formes de réserves tous les défauts constatés.
Vous arrêtez en accord avec l'entrepreneur un calendrier fixant les délais pour effectuer toutes les reprises au titre de la garantie de parfait achèvement.
Les auto-entrepreneurs c'est bien beau pour les statistiques. Malheureusement, et c'est dommage pour ceux qui "sont à la hauteur", un certain nombre de gens se sont engouffrés dans cette voie alors qu'ils ne possédaient absolument pas les qualifications requises pour le corps de métier choisi. Personnellement, bien que je le regrette, si j'ai des travaux à effectuer j'écarte systématiquement cette catégorie de "professionnels".
Cordialement. MJD
24 juin 2013 à 14:10
forum consulter ce sujet Malfaçons matériaux défaillants problèmes avec autoentrepreneur

Bonjour. Vous vous réveillez toujours quand le mal est fait...
Si cette société est bien en liquidation judiciaire, elle n'existe plus. Mais le liquidateur ne manquera pas de vous réclamer le paiement des travaux déjà effectués seulement si je puis dire, la fin des travaux ne pouvant être réalisée.
Vous avez été bien imprudent de faire commencer les travaux alors que vous n'aviez pas obtenu l'accord pour le prêt. Plus grave encore, vous n'avez pas l'air de savoir si votre contrat comportait une clause suspensive ou non, ce qui est essentiel. Comment se fait-il que vous n'ayez pas le double du contrat ?
Etant donné la situation (entreprise en ,liquidation et faute de votre part) il ne vous reste plus qu'à attendre la suite des évènements et vous aviserez par la suite.Le problème devra être réglé avec le liquidateur judiciaire et à défaut en justice;
Cordialement MJD
24 juin 2013 à 13:49
forum consulter ce sujet Travaux non finis d'une entreprise en liquidation judiciaire

Bonjour. A partir de photos il est très difficile d'émettre un avis, d'autant que l'on ignore s'il s'agit d'une réfection d'existant ou d'une réalisation neuve et le nombre de couches réalisées.
S'agissant de l'aspect, il est normal que l'on voit les gravillons dès lors qu'il s'agit d'un enrobé à froid. Cela n'a rien à voir avec un une réalisation à chaud.
On relève sur les photos des signes qui indiqueraient des défauts de roulages dus vraisemblablement à une planéité non uniforme. en outre pour ce qui est de l'écoulement de l'eau, il est évident qu'il faut refuser cette "affreuse rainure" et faire réaliser un caniveau digne de ce nom.
Je ne sais pas si votre terrain est en pente ou non, mais il est a peu près certain que les repères de niveau préalables ont été mal effectués.
Bien entendu, ce n'est quand même pas un travail "'orfèvre".
24 juin 2013 à 13:31
forum consulter ce sujet Problème allée en enrobée travaux mal réalisés

Bonjour.
Si vous ne donnez les éléments d'information que partiellement, il n'est pas possible de vous fournir un avis pertinent.
Vos deux messages sont contradictoires quant à la présentation de votre affaire. Qu'entendez-vous exactement par "l'entrepreneur est injoignable" ? La construction est-elle terminée? Savez-vous que dans l'affirmative il faut procéder à la réception des travaux?Je pense que vos ne mesurez pas l'importance des procédures qui accompagne l'acte de construire, auquel cas vous serez obligé de recourir sur place aux services d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour mener votre affaire à terme.
Ceci dit,votre sous-traitant vous raconte des histoires. Si l'entreprise est en liquidation, le liquidateur judiciaire ne manquera de vous réclamer le paiement de ce qui est encore dû au titre du contrat de construction. En conséquence, vous ne payez rien au sous-traitant tant que la situation de l'entreprise n'est pas "éclaircie" et vous indiquez à ce sous-traitant qu'il commence par appliquer la procédure prévue pour un tel cas (mise en demeure de l'entrepreneur principal, action oblique, etc.)
En premier lieu, vous téléphonez au greffe du Tribunal de commerce pour savoir si cette entreprise fait l'objet d'une procédure pour dépôt de bilan et , dans l'affirmative demander les coordonnées de l'administrateur judiciaire ( si redressement) ou du liquidateur judiciaire (si liquidation). S'il y a une procédure, vous ne devez traiter qu'avec l'administrateur ou le liquidateur.
Enfin, s'agissant des clés, vous adressez une mise en demeure au sous-traitant l'enjoignant de vous remettre les clés sous un délai de huit jours, faute de quoi vous l'assignerez au pénal pour vol.
Cordialement. MJD
10 juin 2013 à 10:07
forum consulter ce sujet Légalité du paiement de sous traitant en direct

Bonjour. dans votre cas, la façon de procéder (très peu orthodoxe) de votre entrepreneur conduit à penser, sans équivoque, que cette entreprise connait de graves difficultés financières, de trésorerie vraisemblablement. Cet artisan vous demande de payer directement le sous-traitant car il sait qu'il est tenu de respecter l'échéancier de paiement qui figure dans le contrat que vous avez signé avec lui.
Vous ignoriez qu'il employait un sous-traitant et vous n'avez donc ni agréé ce dernier ni la façon de le payer. Vous n'avez donc légalement aucune obligation de régler la facture de cet artisan en l'état actuel des choses. Toutefois, ce sous-traitant pourrait employer envers vous la procédure de l'action oblique qui aurait pour résultat de vous obliger à suppléer la défaillance de l'entrepreneur principal dans la limite de ce qui est encore dû à ce dernier.
Vous avez donc deux solutions :
1/ Vous ne faites rien. S'il abandonne le chantier, vous opérez comme suit :
a) vous lui adressez une sommation par LRAR ou par huissier, le mettant en demeure de reprendre le chantier sous le délai de huit jours. Si un mois après cette sommation il n'a pas obtempéré, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier et vous l'assigner au tribunal, action pour laquelle vous disposerez de trois options: reprise sous astreinte, autorisation de reprendre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première, ou encore annulation du contrat avec dommages et intérêts.
b) Si vous voulez éviter cette procédure, vous faites un avenant au contrat initial. Cet avenant devra indiquer :
-que vous procédez au règlement direct du sous-traitant X, à la demande et avec l'accord de M. X, entrepreneur défaillant,pour la somme de ....
- que cette somme sera déduite de la somme encore due à l'entrepreneur principal telle qu'elle résulte de l'échéancier du contrat initial,
- que cet avenant est de nul effet pour ce qui concerne les obligations de l'entrepreneur X, telles qu'elles résultent du contrat initial.
Cordialement MJD

09 juin 2013 à 10:56
forum consulter ce sujet Légalité du paiement de sous traitant en direct

Bonjour.
Votre commercial est "un rigolo". Il ne faut jamais s'adresser à une société travaillant avec des commerciaux.
Si vous ne pouvez pas fermer vos volets, les préposés de cette société ont commis un faute professionnelle.
Vous adressez à cette société une LRAR (ou une sommation par huissier) l'informant du défaut constaté et la mettant en demeure de procéder à ses frais à la réparation des conséquences de ce désordre dû à une faute professionnelle de leur part; et ce dans le délai de quinze jours. Vous précisez en outre que faute de sa part de pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice en réparation du préjudice que vous subissez.
Cordialement. MJD
01 juin 2013 à 19:03
forum consulter ce sujet Fermeture des volets impossible après pose d'une baie coulissante

Bonjour. Quand je vous dis que vous mélangez un peu tout, c'est pour ce qui concerne les taux de CO, car si vous aviez eu 450 ppm en air ambiant, vous ne seriez plus là.
Contrôle d'une chaudière en matière de CO: on effectue deux mesures.
1/taux environnement ambiant: de 0 à 20 ppm situation normale (ce taux sera ramené de 0 à 10 au 1er janvier 2014) de 20 à 50 ppm anomalie à corriger dans les plus brefs délais au-delà de 50 ppm, le chauffagiste doit ordonner l'arrêt de la chaudière, en interdire l'utilisation et effectuer un signalement à GDF pour coupure éventuelle du gaz.
2/ combustion: le taux mesuré dans les fumées doit être inférieur à 100 ppm. Au-delà ce de taux il y a un problème de combustion (à rechercher et à régler).
Pour ce qui est de ce que vous devez faire, sans disposer de tous les documents et du résultat des interventions de cette société (vous ne répondez pas à ma question)tout ce que l'on ^peut dire, c'est qu'il y a deux voies :
La voie civile : il faudra apporter des preuves du préjudice que vous avez éventuellement suivi, et faire effectuer une expertise judiciaire préalable pour laquelle vous devrez avancer les frais.Mais je crains que ce soit un peu tard si l'entreprise a apporté des corrections lors de ses interventions.
La voie pénale : il est possible d'invoquer la mise en danger de la vie d'autrui.Mais ce ne sera pas facile.
En tout état de cause, vous devez consulter un avocat en lui apportant tous les documents dont vous disposez.
Cordialement. MJD
28 mai 2013 à 13:44
forum consulter ce sujet Recours chaudière neuve mal installée

Bonjour. Attention, vous mélangez un peu tout. Le monoxyde de carbone est inodore ; c'est pour cela qu'il tue très rapidement. En revanche le gaz émet une odeur grâce au produit qui est injecté dedans.
Ceci dit, avant d'entrer dans le détail deux questions préalables :
1/ Lors de l'installation de la chaudière, cette société vous a-t-elle fourni un certificat de conformité modèle 4, signée par elle, et si cette société n'est pas agrée PGN/PGF, visée par un organisme agréé (qualigaz)?
2/ Lors de la dernière visite, qu'a fait le technicien?
Cordialement MJD
27 mai 2013 à 10:40
forum consulter ce sujet Recours chaudière neuve mal installée

Bonjour. Vous êtes donc titulaire d'un bail commercial qui doit notamment fixer la prise en charge des travaux entre le propriétaire des murs et vous.
Mais les conditions du bail ne concernent pas les rapports avec la copropriété.
Vous devez intervenir sur des parties communes de cette dernière. Il vous faut donc l'accord de la copropriété. Mais ne faisant pas normalement partie du syndicat, ce n'est pas à vous mais au propriétaire des murs d'effectuer cette demande auprès du syndic pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.Le syndic vous indiquera pour quand il envisage une AG;
Cordialement MJD
09 mai 2013 à 18:56
forum consulter ce sujet Remplacer WC Sanibroyeur par WC raccordé tout à l'égout

Bonjour. Tout d'abord deux remarques et une question :
1/ Vous parlez de "société": ce n'est donc pas un métreur que vous avez vu, mais un commercial. Quant aux "techniciens" ce sont des poseurs qui ne sont pas forcément des menuisiers de profession.
2/ Vous parlez de rénovation. Donc le bâti d'origine a été conservé. dans ce cas je ne comprends pas votre problème.
3/ S'agit-il de la porte d'entrée de la maison, ou d'une porte interne ?
Cordialement MJD
09 mai 2013 à 09:45
forum consulter ce sujet Pose de porte litigieuse la garantie décennale fonctionne t-elle

Bonjour. Le remplacement d'une sonde (chauffage ou sanitaire) est à la charge du propriétaire. Bien entendu la charge de la dépense s'entend Pièce/MO/déplacement.
Vous n'avez pas le droit d'imposer à votre locataire la souscription d'un contrat d'entretien. Il est seulement tenu de faire effectuer une visite d'entretien une fois par an, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Cette clause est donc illégale car elle est de nature à transférer sur le locataire une dépense à la charge du propriétaire: par exemple:il faut changer le vase d'expansion, dépense à la charge du propriétaire: s'il y a un contrat d'entretien, la M.O et le déplacement seront pris en charge par l'entreprise au titre du contrat d'entretien qui lui a été payé par le locataire.Il y a donc transfert illégal de charge.
Cordialement MJD
29 avril 2013 à 10:26
forum consulter ce sujet Litige entretien chaudière propriétaire locataire

Bonjour. Qu'entendez-vous par réaction chimique ? Du vert de gris?
Pour les éléments d'équipement, l'entrepreneur doit la garantie de bon fonctionnement (deux ans) pour les éléments qu'il a posés neufs. Si la fuite provient bien du tuyau d'alimentation du radiateur, l'entrepreneur doit la garantie si le tuyau a été changé lors de l'intervention. Dans le cas contraire (tuyau d'origine conservé,) il ne doit rien.
Mais êtes-vous bien sûr que cela ne vient pas d'un défaut d'étanchéité du raccordement (écrou à resserrer ou filasse à rajouter) ? Si c'était cela, c'est de la "bricole").
Cordialement. MJD
25 avril 2013 à 10:57
forum consulter ce sujet Réparations de chauffage sont-elles garanties ?

Bonjour. S'agissant de travaux pris en charge par l'assurance (versement indemnité) ils doivent être réalisés à l'identique de l'existant. L'entrepreneur a commis une faute professionnelle dont il doit assumer les conséquences. Le professionnel ce n'est pas vous , mais lui.
Vous lui adressez une LRAR lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de prendre en charge les conséquences de son erreur dans le délai d'un mois. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas faire face à ses obligations dans le délai imparti, vous ferez procéder à une réception judiciaire suivie d'une assignation en justice tendant à le faire condamner à procéder à ses frais au changement de la porte incriminée et à vous verser des dommages et intérêts.
Bien entendu, tout cela sous réserve que la porte d'origine ait été placée avec un bon sas d'ouverture.
Cordialement MJD
25 avril 2013 à 10:49
forum consulter ce sujet Litige remplacement porte fenêtre mauvais sens ouverture porte

Bonjour. S'agissant de la répartition des frais, il faudrait regarder si le règlement de copropriété comporte quelque chose à ce sujet, auquel cas c'est lui qui s'applique.Autrefois c'était prévu.
Il est parfois très difficile de déterminer qui est responsable. Ce qui est certain, comme l'indique GL que je salue au passage, le bouchon ne se situe pas entre chez vous et le troisième étage, mais en dessous.
Votre syndic n'y connait pas grand-chose.....
Cordialement MJD
18 avril 2013 à 15:26
forum consulter ce sujet Responsabilité inondation WC

Bonjour. Dans votre cas, votre artisan vous doit la garantie de parfait achèvement pour tous les désordres apparaissant dans l'année suivant la réception des travaux.
Vous lui adressez une LRAR, lui rappelant ses obligations, et le mettant en demeure d'effectuer les reprises nécessaires pour mettre fin aux désordres, dans le dé lai d'un mois. Vous lui précisez en outre que faute par lui de pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice.
Petite remarque : il faut se méfier des "moi, je fais tout".
Cordialement MJD

18 avril 2013 à 15:18
forum consulter ce sujet Dégâts occasionnés par carrelage mal posé

Bonjour. Pour savoir si vous bénéficiez d'un délai de rétraction ou non, il faut connaitre dans le détail dans quelles condition vous avez signé et quel document.
Cordialement MJD
15 avril 2013 à 18:44
forum consulter ce sujet Délai de rétractation après avoir signé avec une entreprise de façadier

Bonjour. Dans ce cas, c'est l'entreprise avec qui vous avez souscrit le devis qui vous doit la garantie (remplacement et main d'oeuvre).
Cordialement MJD
14 avril 2013 à 09:32
forum consulter ce sujet Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

Bonjour. Votre poseur vous doit la garantie de parfait achèvement ( délai un an). Mais le problème dans votre cas est de savoir quelle est la cause de ce désordre. A distance on ne peut rien dire.
Adressez une mise en demeure au poseur par LRAR lui rappelant la garantie de parfaitement à laquelle il est tenu, et lui enjoignant d'intervenir dans le délai de ...jours, faute de quoi vous l'assignerez en justice. Vous verrez comment il réagit.
Cordialement MJD
13 avril 2013 à 17:50
forum consulter ce sujet Recours suite à pose de poêle à bois fuite par le conduit

Bonjour. Vous avez à faire à un artisan de mauvaise foi.
1/ Vous avez parfaitement le droit -et j'ajouterai le devoir- de lui réclamer les attestations d'assurances couvrant ses activités.Il est dans l'obligation de vous les fournir et ce n'est pas à votre assurance de le faire.
2/ S'il vous présente un avenant, vous êtes parfaitement libre de refuser de le signer, auquel cas cet avenant est nul et non avenu.
3/ Malheureusement vous avez approuvé et signé les devis et par suite vous êtes tenu d'aller jusqu'au bout du contrat, fût-il le plus mauvais des artisans. Si vous rompez unilatéralement le contrat, vous serez condamné à payer ds dommages et intérêts d'un montant égal à ce qu'il aurait gagné sur le chantier.
4/ A la fin des travaux, vous procéderez en sa présence à la réception des travaux et porterez sur le PV l'indication de tous les désordres ou malfaçons constatés. S'il refuse de signer, vous demanderez en référé au tribunal une réception judiciaire.S'agissant de la réception qu'il essaiera d'éviter et pour laquelle il restera muet, vous devrez le convoquer de votre propre initiative par LRAR au jour et à l'heure que vous choisirez . S'il ne se présente pas, vous établirez le PV tout seul en deux exemplaires, et lui enverrez pour signature. S'il ne réagit pas dans le délai fixé ou s'il refuse de signer, directionl e juge des référés.
5/ pour l'instant, vous lui adressez une mise en demeure par LRAR, ou mieux par huissier, d'avoir à vous fournir les attestations d'assurances.
6/ Si vous en arrivez à ester, c'est sur la base de la réception judiciaire que vous devrez l'assigner pour le faire condamner en conséquence.Concours d'un avocat indispensable.
Cordialement MJD
13 avril 2013 à 17:44
forum consulter ce sujet Litige travaux avec auto-entrepreneur malhonnête