Problèmes Litiges travaux : Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
J'ai des problèmes d'humidité dans ma maison. Or la maison mitoyenne est à l'abandon, la propriétaire n'y habite pas et ne vient plus depuis des années, elle a toujours refusé de mettre des gouttières, et l'herbe de son jardin fait 1m de haut. Elle s'en fiche de sa maison qu'elle ne peut vendre car en froid avec son mari dont elle est séparée. Résultat, peu de contact avec elle, et refuse d'admettre que nos problèmes d'humidité viennent de chez elle. J'ajoute que ce sont les murs côté de sa maison qui sont humides, le reste des murs se portent bien. Que faire pour l'obliger à intervenir, comment prouver que l'humidité vient de chez elle ? Merci.
Réponses 1 Forum litiges travaux Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Bonjour, concernant l'aspect technique de votre question : "comment prouver que l'humidité vient de chez elle", pourriez-vous nous en dire plus ? L'idéal serait une photo. Avez-vous des toits dont les pans se rejoignent sur un mur mitoyen ? Avez-vous des murs séparés (de combien ?), mais proches de la limite, chaque toit ayant sa pente, le votre avec une gouttière et le sien sans gouttière ? - Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne quelques articles qui concernent votre souci : Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. " Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. " Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction" Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom du "trouble de voisinage", de régler les problèmes évoqués dans tel délai, en citant à l'appui de votre demande les articles du code civil qui vous intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la mairie. Cordialement. JF
Réponses 2 Forum litiges travaux Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Bonjour, merci d'avoir répondu. Je vous réponds par des photos. Effectivement les pans des toits se rejoignent sur un mur mitoyen. Cependant notre toit est plus haut que le sien, c'est pourquoi pour elle, son eau ne va pas sur notre toit. Peut-être mais elle va directement dans le sol. J'ajoute, qu'un jour elle nous a fait la remarque qu'en rentrant dans sa maison, elle a vu une flaque d'eau sur son sol ! Les photos : 1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il présente beaucoup de salpêtre malgré les litres d'eau retirés par un déshumificateur électrique que nous mettons chaque nuit ! 2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut 3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci pour votre site. valérie Voici les documents : Pour agrandir l'image, cliquez dessus. POUR FERMER L'IMAGE GRAND FORMAT CLIQUEZ ICI
mur mitoyen
murs pierres
pas gouttière
salon cuisine POUR FERMER L'IMAGE GRAND FORMAT CLIQUEZ ICI
mur mitoyen
murs pierres
pas gouttière
salon cuisine
salpêtre .
Réponses 3 Forum litiges travaux Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Bonjour Valérie, effectivement vos photos sont sans équivoque. L'absence d'entretien du terrain voisin, l'absence de gouttière à ses 2 toits, la qualité médiocre des raccords de toiture (pas de zinguerie appropriée)... tout contribue à la situation que vous décrivez. Les articles du code civil que j'ai cités ci-dessus sont donc tout à fait adaptés à votre recours. Bon courage. JF
QUESTIONS APPARENTÉES DANS LE FORUM LITIGES TRAVAUX
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N°743 : Mon voisin a réalisé des travaux qui ont nécessité un rehaussement de notre mur mitoyen. Ces travaux ont été effectué sans concertation et sans mon avis. La dépose et la repose de mon chaineau ainsi que le passage des maçons sur ma toiture, entrainent des fuites dans mon salon
2. Tuiles cassées par voisin suite travaux
N°20 : Bonjour à tous. Le toit de mon voisin mitoyen me surplombe d'un étage et, à la rénovation de ce dernier par une entreprise, j'ai constaté des dégâts sur ma toiture : tuiles cassées, gravas, gouttières encombrées
3. Dégât des eaux plafond voisin refuse faire réparations
N°191 : Je suis propriétaire d'un appartement et depuis 2004 j'ai un dégât des eaux dans ma cuisine au niveau du plafond. Une recherche de fuite avait alors été effectuée et l'origine de la fuite a été située dans la salle de bains de l'appartement du dessus
5. Rehaussement d'un mur par des parpaings et litige avec le voisin
N°697 : Bonsoir, il y a 3 ans j'ai entrepris moi-même des travaux de rénovation de mon garage qui ont consisté : au changement de pente et mise en œuvre d'une nouvelle toiture ainsi que de la charpente, donc nécessité de rehausser le mur non mitoyen mais en limite de propriété avec mon voisin, et réalisation d'un espace atelier au fond de mon garage des fondations au toit
6. Voisin refuse passage chemin de servitude
N°278 : Bonjour. Je suis locataire d'une maison proche d'un terrain sur lequel 15 pavillons vont être construits. Le voisin ayant refusé le passage sur son chemin de servitude, c'est sur le terrain que j'occupe que les travaux d'installation de canalisations d'eaux usées ont lieu
7. Tuyau évacuation toilette du voisin dans mon salon
N°136 : Bonjour, je viens d'acquérir un appartement en duplex. Je me suis rendu compte après coup qu'il y une évacuation WC en diamètre de 100 mm qui sort du mur mitoyen avec mon voisin et qui rentre ensuite dans le sol de mon salon proche du mur
8. Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
N°130 : Bonjour, voilà j'ai un petit souci avec mon voisin qui a posé dans son mur, à la limite de propriété une bouche pour extracteur de hotte, dont celle-ci sort de 20 cm de la limite donc chez nous, Que puis-je faire
9. Voisin demande de boucher une ventilation
N°89 : Bonjour, j'ai acheté une maison au printemps. Ayant constaté que les eaux de pluie de la toiture de mon voisin se déversait sur mon toit et engendraient des fuites, j'ai demandé la pose d'une gouttière
10. Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
N°333 : Bonjour, peut-on construire une extension de maison sur un muret mitoyen ou contre le muret mitoyen (sans s'en servir), sans le consentement du voisin ? Je précise que les règles d'urbanisme dans ma région sont les suivantes : construction soit à 4 m avec ouverture soit en limite de propriété sans ouverture ; Merci de me répondre
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