FORUM LITIGES TRAVAUX

S'inscrire Aide

Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux

Rechercher dans le forum litiges Travaux :
ou taper le n° d'une question pour y accéder directement
Je pose une nouvelle question :
Actuellement 2 043 questions dans le forum litiges Travaux


79

Problème litiges travaux : Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux


Invité
invité
Bonjour, nous avons un problème d'évacuation des eaux usées et le propriétaire dit que ce n'est pas à lui de faire les travaux. Ou pourrais-je trouver les normes d'installation ? Merci de votre aide.
Litiges 1 travaux maison

Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux


Invité
invité
Bonjour. Comme je l'ai expliqué en réponse aux questions 45, 77... la loi du 6 juillet 1989 art.7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987.
Les autres (grosses) réparations sont donc à la charge du propriétaire. Le décret, sur le chapitre vous concernant dit ceci (j'extrais ce qui vous concerne) :
" IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches." Dans votre cas, il suffit de savoir s'il s'agit d'un engorgement ou d'une vidange (donc à votre charge) ou si le "problème d'évacuation" que vous évoquez est lié à une installation mal faite (donc à sa charge).
Est-ce également sur ce dernier point que vous voulez des éléments ? Mais ça va être difficile pour vous de savoir s'il a respecté ou non les pentes minimum, les diamètres, et surtout les "règles de l'art" concernant les raccordements etc. En fait, si l'installation dysfonctionne alors que vous l'utilisez "normalement", c'est à lui d'intervenir sachant que la loi l'y oblige. Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Cordialement. JF

Proposer une réponse à Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux



image_addAjouter nouveau fichier

Septembre 2022. Bonjour à toutes et à tous.
Nous sommes dans une période difficile financièrement, si cela ne s'améliore pas, nous risquons la fermeture des forums. Très peu de participants à la cagnotte solidaire : leetchi.com soutenir nos forums
Concernant les questions et réponses, elles auront un retard de publication sur l'ensemble des forums.
Désolés pour ce désagrément.


   
En postant votre réponse sur les forums BricoVideo, vous reconnaissez avoir accepté les conditions d'utilisations du forum.

Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés.


Questions apparentées dans le forum Litiges Travaux

  • 1. Problème réseau eaux usées bouchées en location
    N°120 : J'ai un gros souci dans mon logement actuellement qui le rend inutilisable depuis déjà deux jours. Je suis locataire d'un 30m² sous les combles à l’étage d'une maison et j’ai deux voisins colocataires au RDC. Le réseau des...
  • 2. Canalisations eaux usées écrasées sur passage commun
    N°602 : Bonjour Je possède un terrain en lot arrière avec une allée m'appartenant et sur laquelle 2 voisins ont un droit de passage et canalisations. J'ai fait construire ma maison et une entreprise m'a réalisé un chemin d'accès avec...
  • 3. Canalisations eaux usées débouchant sur gouttières
    N°139 : Bonjour, je viens d'acquérir un appartement ancien situé au 6ème et avant dernier étage. Les gouttières longent mon logement. Je me suis aperçu qu'il y avait deux ouvertures sur ces gouttières par lesquelles s'échappent de...
  • 4. Évacuation eaux usées entre maisons mitoyennes
    N°1854 : Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison qui faisait partie d'une propriété plus grande qui a été divisée en deux il y a très longtemps, plus de 50 ans. Cependant les canalisations du lot mitoyen arrivent dans ma fosse...
  • 5. Suite réparation fuite colonne des eaux usées qui doit payer
    N°1410 : Bonjour, la semaine dernière il y a eu une fuite dans la colonne des eaux usées de mon immeuble (voir photos). Je suis au dernier étage et ça coulait dans les garages. Le plombier du syndic vient chez moi le lendemain pour faire...
  • 6. Problème évacuation des eaux usées
    N°1889 : Bonjour, Avec mon conjoint nous sommes en pleine construction d'une maison neuve RT2012 par un maître d’œuvre. Celle-ci a débuté en Janvier 2018, au jour d'aujourd'hui la maison est hors d'eau, hors d'air avec la finition...
  • 7. Voisin refuse passage chemin de servitude
    N°278 : Bonjour. Je suis locataire d'une maison proche d'un terrain sur lequel 15 pavillons vont être construits. Le voisin ayant refusé le passage sur son chemin de servitude, c'est sur le terrain que j'occupe que les travaux...
  • 8. Eau stagnante dans regard eaux usées
    N°1055 : Bonjour à tous, j'ai acheté en octobre une maison qui n'était plus habitée depuis 1 an, et ce week end je me suis aperçu que le regard des eaux usées en sortie du réseau de mon sous-sol était bouché, j'ai tout nettoyé,...
  • 9. Litige évacuation des eaux usées
    N°1839 : Bonjour. Nous habitons une copropriété composée d'un petit immeuble et en contrebas d'un pavillon, construits sur une pente. L'immeuble comporte trois appartements et un deux pièces en entresol. Toujours est-il que nous...
  • 10. Inversion réseaux eaux usées et eaux pluviales sur domaine public
    N°410 : Bonjour, désirant vendre notre maison que nous possédons depuis 9 ans, nous avons fait appel à Veolia afin qu'il nous délivre un certificat de conformité du raccordement aux réseaux d'assainissement. Il s'avère que tous les...
>>> Résultats suivants pour : Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux >>>
Images d'illustration du forum Litiges Travaux. Cliquez dessus pour les agrandir.
page en travauxtravaux toiture terrasse 03bvlitige travaux toiturelitige travaux de renovation



information Informations sur le forum Litiges Travaux information Informations sur le moteur du forum Mentions légales

Mentions légales :Le contenu, textes, images, illustrations sonores, vidéos, photos, animations, logos et autres documents constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (article L.122-4).
Aucune exploitation commerciale ou non commerciale même partielle des données qui sont présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la SARL Bricovidéo.
Toute reproduction même partielle du contenu de ce site et de l'utilisation de la marque Bricovidéo sans autorisation sont interdites et donneront suite à des poursuites.   >> Lire la suite