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Mise aux normes installation électrique

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Mise aux normes installation électrique : Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Bonjour.
Je fais refaire l'installation électrique de l'appartement dont je suis propriétaire.
Cet appartement est loué par l'usufruitière. Qui doit payer les travaux ?
Merci.

Conseils 1 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Dans tous les cas, c'est au propriétaire qu’incombe ce genre de travaux.
Conseils 2 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
C'est à l'usufruitier de faire les travaux, le nu propriétaire ne jouissant pas du bien.
Conseils 3 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Le nu propriétaire entretient son logement quand il le met en location (sauf les "petites réparations locatives"), mais le fisc admet que ce soit l'usufruitier qui paye les réparations d'entretien (cf les déductions fiscales de ces travaux par l'usufruitier). Logique, puisque c'est lui qui touche les loyers finalement ! Donc a fortiori l'usufruitier ici bénéficie du bien (gratuitement ?), trouvez un accord suivant vos moyens et l'historique de la donation. AB28/3/8
Conseils 4 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Les propriétaires ont l'obligation de réaliser l'électricité dans les normes, en cas de danger vous êtes responsable également, tout ce qui est sanitaire, voire déductible d'impôt et pour votre assurance en cas de sinistre.
08 novembre 2008 à 02:33
Conseils 5 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Il est très difficile de répondre à votre question, la jurisprudence étant à la fois contradictoire et peu abondante sur ce sujet.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1961, l'appréciation du caractère des réparations (entretien ou grosses réparations) est une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux, d'où des jugements en apparence contradictoires.
Un arrêt de la Chambre sociale en date du 20 mai 1949, donc très ancien, met les réparations à la charge de l'usufruitier dans le cas où celui-ci a la qualité de bailleur, ce qui correspond à votre cas.
Mais rien ne permet d'affirmer qu'aujourd'hui un tribunal jugerait dans le même sens ; cependant, cette décision paraît comme la plus plausible.
08 mai 2009 à 14:45
Conseils 6 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Bonjour.
En complément à ma réponse et après recherche, je vous confirme que la tendance actuelle de la jurisprudence dans votre cas est de mettre la réfection de l'installation à la charge de l'usufruitier.
08 mai 2009 à 18:23
Conseils 7 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Seul le propriétaire paye la facture sauf si les dégâts ont été faits par le locataire.
12 mars 2010 à 15:45
Conseils 8 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Bonjour,
Tout dépend depuis combien de temps a eu lieu cette vente, mais il aurait été judicieux de la faire refaire par l'ancienne propriétaire de toute façon.
Aujourd'hui il est prévu au titre des diagnostiques obligatoires de vente, un état du système électrique de moins de 15 ans.
Donc soit la vente s'est effectuée avant l'obligation du diagnostic et vous n'avez aucune chance. La remise en état est pour votre pomme...
Soit celle-ci s'est déroulée après, et le diagnostic n'a pas été porté à votre connaissance. Cela peut être une ouverture pour un recours devant les autorités compétentes. Mais avec une sérieuse mise en garde, les juges n'aiment pas trop les recours tardifs, qui plus est après signature...
Voilà, j'espère avoir répondu à votre question. Cordialement.
01 avril 2011 à 22:50
Conseils 9 démarches juridique

Mise aux normes installation électrique


Invité
invité
Dans ce cas l'application de l'article 605 du code civil s'impose :
" l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Toutefois cet article ne règle que les rapports entre le propriétaire et l'usufruitier. Si l'usufruitier a conclu un bail, il est, en qualité de bailleur, tenu de faire toutes réparations pour entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (cours de cassation).
Dans le cas présenté il s'agit d'une réparation d'entretien (voir article 606 code civil).
Donc c'est à l'usufruitier à effectuer ces réparations.
09 octobre 2011 à 18:13

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