Paiement d'un marché à entreprise et sous-traitant

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Litiges factures travaux rénovation : Paiement d'un marché à entreprise et sous-traitant

Invité

Nous avons passé un marché pour plusieurs logements (6) avec une entreprise qui a sous-traité le travail.
Cette dernière nous demande de régler en direct au sous-traitant pour 2 logements. Ce que nous avons fait. Le reste des travaux sont payés. Est-ce légal ? Pouvons-nous avoir des problèmes ? Merci pour les renseignements.

15 novembre 2008 à 06:28

Litiges travaux bricolage

Paiement d'un marché à entreprise et sous-traitant

Invité

La délégation de règlement est tout à fait légale en cas de sous-traitance, c'est même obligatoire dans le cas des marchés publics (ce afin de protéger le sous-traitant d'une entreprise principale peu scrupuleuse qui oublierait de le payer).

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