litige avec une société : Gouttière sur toiture en éverite neuve
Bonjour, conséquences de la dernière tempête, un charpentier est venu refaire une toiture en éverite après devis, puis règlement. Depuis, à chaque pluie, il y a des infiltrations au niveau de la cheminée. Rappel par deux fois, colmatage avec du mortier, résultat inchangé. Je lui ai adressé une lettre R/AR mais il ne se manifeste pas. Que puis-je faire ? Merci de vos conseils. Léon
Réponses litiges 1 Gouttière sur toiture en éverite neuve
Bonjour. Une mise en demeure d'avoir à effectuer des travaux de réparation est inopérante si elle intervient avant la réception. En d'autres termes, la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en jeu que si la réception des travaux a été effectuée (jurisprudence constante). Il vous faut donc en premier lieu procéder à la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves, et ensuite invoquer la garantie de parfait achèvement dont sera alors tenu votre entrepreneur. Cordialement. MD
Réponses litiges 2 Gouttière sur toiture en éverite neuve
Bonjour MD et merci de m'avoir répondu mais votre réponse me laisse perplexe, le charpentier à la fin de ses travaux m'a envoyé sa facture que j'ai réglé immédiatement et qu'il a encaissé. Par la suite il est venu deux fois et m'a dit que cette fois il n'y aurait plus de "fuites". Comment faire une réception des travaux. Merci MD salutations cordiales
Réponses litiges 3 Gouttière sur toiture en éverite neuve
Bonjour. Pour provoquez une réception, il vous suffit d'adresser une LRAR à votre interlocuteur en lui fixant la date et l'heure de la réception. S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, il ne reste que la réception judiciaire (il faut aller au Tribunal). Il est possible, voire probable, que pour se défendre la partie adverse invoque la réception tacite(prise de possession et paiement intégral du prix sans réserves). Sur ce point de droit, la jurisprudence est "partagée" et varie d'un cas à l'autre selon les circonstances de l'espèce. Il n'est donc pas possible de préjuger la suite qui serait donnée à votre affaire par la juridiction saisie. Le juge du fond a recours à un faisceau d'indices, technique d'un maniement délicat comme en attestent les nombreux jugements rendus en la matière. Je précise toutefois que le paiement intégral du prix ne permet à lui seul de caractériser la réception tacite (Cour de Cassation Pourvoi N° 08-13830 du 5 mai 2009). Cordialement MD
QUESTIONS APPARENTÉES DANS LE FORUM LITIGES TRAVAUX
1. Suite à fuites répétées toiture neuve pas droite
N°715 : Bonjour. Suite à des fuites répétées, mon couvreur me fait la remarque qu'elle s'abime (affaissée à gauche, creux et vagues au centre), que les tuiles glissent et me fait un devis pour une toiture neuve changement charpente, dalles, tuiles, isolation tout compris 25
2. Travaux sur gouttière commune de toiture de maisons mitoyennes
N°817 : Bonsoir. Je partage avec mon voisin une gouttière de descente de toiture qui est perforée. Les murs de part et d'autres se dégradent d'ailleurs à cause de ces fuites. Je dispose d'un devis pour les travaux de remplacement de la gouttière, mais le propriétaire de la maison voisine refuse de partager la charge financière de ces travaux
3. Information prise en charge réparations Toiture
N°19 : Bonjour, cela fait 3 ans que j'ai acheté une maison 1930. A première vue, la toiture avait l'air neuve, état confirmé par l'ancien propriétaire. C'était d'autant plus simple à contrôler que le deuxième étage non isolé (non habité), je voyais direct le plastique tout neuf de la toiture
4. Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
N°912 : Bonjour, suite à de nombreuses malfaçons concernant la pose de la toiture de mon garage, j'ai bloqué une somme restant à payer. J'en ai informé l'entreprise par lettre recommandée précisant que cette somme me servirait à faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les malfaçons
5. Tuyau évacuation eau usée bouché maison neuve
N°28 : Bonjour, nous venons d'emménager dans notre maison neuve ! En raccordant un lavabo circuit d'eau usée, j'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'évacuation était bouchée ! J'ai démonté mon lavabo et j'ai relié un tuyau d'arrosage au tuyau d'évacuation et là, bien évidemment l'eau ne s'écoule pas, elle refoule
6. Toiture ardoises rouillées construction 3 ans
N°135 : Seulement 3 ans après sa construction la toiture présente des traces de rouille. J'ai contacté mon constructeur (Maisons BLM dans le Morbihan) qui nous a répondu que c'est un problème de pyrite dû à un mauvais lot d'ardoises provenant d'Espagne
7. Problème mitoyenneté toiture déborde
N°68 : J'ai un mur mitoyen avec mon voisin dont la toiture déborde chez moi d'environ 40 à 50 cm ! Pour notre reconstruction de maison, le maçon s'est écarté de ce mur, mais l'étage touche la toiture du voisin, le maçon l'a démontée au niveau du gène, et dit que nous devons lui remettre en état
8. Litige couverture montage tuiles toiture
N°503 : Bonjour, je viens vous demander conseil car je suis complètement démuni face à un couvreur et son industriel. Je ne sais pas quoi faire pour ne pas me faire avoir par ces personnes de connivence.Je fais construire une maison et nous sommes arrivés à la couverture
9. Infiltrations dans une poutre après remise à neuf d'une toiture
N°851 : J'ai fait refaire ma toiture en 2007 (22.000 € pour 120m²), les poutres n'ont pas été touchées (bon état d'après l'entrepreneur), lors de très fortes pluies il y a toujours des infiltrations dans une poutre
10. Réfection toiture métré très différent selon les devis
N°1118 : Bonjour je souhaite faire refaire ma toiture. J'ai fait venir 4 artisans et ai obtenu 4 devis. Les quantitatifs de la surface de la toiture varient de 25% entre les différents devis. L'entreprise qui a fait le meilleur prix total est celle qui a faite la plus petite estimation de la surface de la toiture
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