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Garantie décennale

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Litiges travaux avis d'expert : Garantie décennale


Invité
invité
Bonjour je suis un particulier et j'ai entièrement réalisé mon pavillon Je dois donc assurer moi-même la garantie décennale en tant que constructeur. Ma question est : à partir de quel moment cette garantie décennale commence-t-elle ? Début des travaux, raccordement aux réseaux, date emménagement ? Merci. Sébastien du 54
03 avril 2008 à 16:46
Litiges travaux - 1

Garantie décennale


Invité
invité
Elle commence à la réception des travaux et non à la date de l'emménagement qui n'est peut-être pas la même. G.B.
05 avril 2008 à 13:34
Litiges travaux - 2

Garantie décennale


Invité
invité
Ce n'est pas la garantie décennale en tant que constructeur à laquelle vous devez souscrire, mais à la dommage-ouvrage en tant que maître d'ouvrage.
08 avril 2008 à 01:11
Litiges travaux - 3

Garantie décennale


Invité
invité
Bonjour,
Pourriez vous me dire svp sur quoi vous basez vous pour affirmer qu'une dommage ouvrage suffit ?
Le sujet m'intéresse, merci.
Pour ma part voici ce que je crois savoir (mais je ne demande qu'à me tromper):
A partir de la réception des travaux (à défaut de PV c'est à l'emménagement) il faut compter 10 ans pendant lesquels chaque corps de métier est responsable de son travail.
Pourquoi une décennale ? Car dans les 10 ans si l'expert désigne certains travaux responsable du sinistre et que l'entreprise n'existe plus, il vous reste cette décennale qui elle reste valable pour toute la période des 10 ans à partir du PV de réception des travaux(les entreprise coulent, les assurances flottent).
L'expert sait faire la différence entre des travaux qui ont moins de 10 ans et plus. Si il découvre que les travaux ont moins de 10 ans l'assurance qui l'a nommé cherchera à contacter l'assurance décennale de l'artisan qui est la cause du sinistre et à défaut le vendeur.
En clair cela signifie qu'en temps que particulier qui a rénové sa maison vous vous exposez à supporter les risques financiers de l'ensemble des travaux que vous avez effectué +dommages et intérêts (c'est de la folie car même si le travail est très bien fait il peut toujours y avoir un problème ou une erreur commise).
A savoir il y a une décennale pour chaque corps de métier donc un particulier est sensé prendre une décennale pour chaque type de travaux.
Si vous avez une décennale électricité, les travaux que vous faites en dehors de l'électricité ne seront pas couvert.
Maintenant la dommage ouvrage ce n'est pas du tout pour assurer les travaux que vous allez faire !
Bien souvent il est interdit dans le contrat au souscripteur de DO d'intervenir sur le chantier d'une quelconque manière que ce soit.
Cela peut être interprété par la décennale d'un intervenant comme cause extérieure et dans ce cas l'assurance de l'intervenant ne paye pas.
Une DO c'est l'outil que le législateur à développé pour que les propriétaires d'un bien ne se retrouvent pas sous une tente pendant que les experts d'assurances se battent devant les tribunaux pour se rejeter les responsabilités et cela peut durer des années, donc l'assurance DO est sensée prendre le relais dès le sinistre et avancer les travaux pour que les occupants puissent jouir de leur bien rapidement.
Alors quelle solution pour le particulier qui revends sa maison rénovée ?
Attendre une petite dizaine d'année avant de revendre, le notaire ajoutera une clause du genre "achat dans l'état ect... ".
Maintenant je suis preneur si vous avez une autre solution.
Merci pour votre attention.
Cordialement P.B
24 août 2010 à 10:54
Litiges travaux - 4

Garantie décennale


Invité
invité
La question est "Bonjour je suis un particulier et j'ai entièrement réalisé mon pavillon. Je dois donc assurer moi-même la garantie décennale en tant que constructeur."
Ma question est : à partir de quel moment cette garantie décennale commence-t-elle ? Début des travaux, raccordement aux réseaux, date emménagement ? Merci. Sébastien du 54"
Sauf un problème de libellé il semble s'agir de la réalisation d'un pavillon par un particulier, donc particulièrement doué en bricolage et construction. D'ailleurs, il est précisé "Je dois donc assurer moi-même la garantie décennale en tant que constructeur".
L'assurance décennale est souscrite par les entreprises (constructeurs professionnels) et les particuliers ne peuvent s'assurer pour les travaux qu'ils réalisent eux-mêmes.
L'assurance dommages ouvrage est une assurance "relais" qui indemnise le propriétaire pour les désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité des constructeurs MAIS lors de la souscription il faut déclarer les entreprises qui réalisent les travaux et fournir leur attestation d'assurance décennale.
Donc si Sébastien du 54 - qui a entièrement construit son pavillon - trouve une assurance... décennale ou dommages ouvrage il faudrait que ça se sache...
26 septembre 2011 à 20:21
Litiges travaux - 5

Garantie décennale

fimsh3
Membre inscrit
fimsh3
2 messages
Bonjour
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil).
Entre autres et par exemple : les travaux de construction ou de reconstruction.
Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. ; les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc ou certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros œuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.
27 mai 2016 à 17:41

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