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Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

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Litiges pose fenêtre : Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

marjine
Membre inscrit
marjine
3 messages
Bonjour,

Je rencontre actuellement un problème de traverse cintrée en bas d'une fenêtre PVC (aussi bien gauche que droite).
A cause du cintrage, l'air passe beaucoup et cela refroidit la pièce, à quoi bon mettre des doubles vitrages si l'étanchéité n'est pas bonne !
Je l'ai signalé à l'entreprise qui est venue poser la fenêtre. Au début, le fournisseur de la fenêtre devait passer pour constater le défaut, mais maintenant le fournisseur ne passe plus.
Ce sera un technicien du SAV de l'entreprise qui viendra changer l'ouvrant entièrement.
Le problème est qu'il m' a été annoncé que j'allais devoir payer la main d’œuvre à hauteur de 150 euros, car l'ouvrant a plus de 2 ans. Je ne comprends pas car la garantie décennale devrait s'appliquer. Je suis allé sur le site de ce fournisseur et j'ai vu une garantie de 10 ans pour les menuiseries.
Pourriez-vous me donner votre avis ?
Je précise que j'avais déjà signalé à la personne du SAV le fait que l'air passait à deux endroits différents, mais ce dernier n'avait pas trouvé cela important et rien n'avait été noté sur le bon d'intervention, de ce fait l'entreprise ne veut pas prendre à sa charge les frais de main d’œuvre.
De plus, je viens de m'apercevoir qu'une seconde fenêtre présentait le même problème, il s'agit de la marque Millet.
D'avance merci.
Marjine
12 avril 2013 à 15:06
Garantie décennale pose fenêtre 1

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Sans voir le désordre in situ, il est difficile de se prononcer avec certitude.
Les menuiseries extérieures doivent assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau. Si le défaut d'étanchéité à l'air est important et rend le local impropre à sa destination, cela relève de la garantie décennale.
En revanche, si le désordre n'est pas très grave en soi et ne rend pas le local impropre à sa destination, il relève des dommages intermédiaires et est donc soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (délai dix ans).
Si votre fournisseur a accepté de remplacer la fenêtre, il y a une forte présomption pour que le défaut relève de la garantie décennale.
Dans ce cas tant la M.O que l'équipement sont à la charge du constructeur ; Mais dans votre cas, il y a un problème: il semblerait que ce ne soit pas le fournisseur qui ait procédé à la pose, mais une autre entreprise.
Si c'est bien cela, il faut savoir qui a acheté les menuiseries: vous ou l'entreprise de pose ?
Il y a d'ailleurs une contradiction dans ce que vous dit le fournisseur: il vous parle de garantie biennale : lorsque le délai est passé, la garantie est prescrite : la réparation du désordre est à l'entière charge du client : équipement et M.O et non répartie entre les deux Il vous raconte des" histoires"
Cordialement MJD.
12 avril 2013 à 17:46
Garantie décennale pose fenêtre 2

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

marjine
Membre inscrit
marjine
3 messages
Bonjour et surtout merci pour votre réponse.
Effectivement, il s'agit d'une entreprise de la région qui a posé les fenêtres, lui-même s'étant fourni auprès de son fournisseur. Sachant que le fournisseur veut bien "envoyer les ouvrants avec reprise des anciens mais sans aucune prise en charge de l'intervention sur site". L'entreprise qui a posé les fenêtres me demande donc au titre du déplacement et de la M.O. 150 euros. D'où ma question : ne devrait-il pas y avoir la garantie décennale qui s'applique.
Il est encore possible d'habiter dans cette pièce, mais le problème est que si l'air passe, le bruit passe également et comme il fait froid, le pièce se refroidit beaucoup plus vite.
C'est bien l'entreprise de pose qui a acheté les menuiseries et non moi.
Dans l'attente de votre réponse. marjine.
13 avril 2013 à 15:55
Garantie décennale pose fenêtre 3

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Dans ce cas, c'est l'entreprise avec qui vous avez souscrit le devis qui vous doit la garantie (remplacement et main d'oeuvre).
Cordialement MJD
14 avril 2013 à 09:32
Garantie décennale pose fenêtre 4

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

marjine
Membre inscrit
marjine
3 messages
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais donc recontacter l'entreprise poseur et essayer d'en savoir plus.
Cordialement.
marjine.
14 avril 2013 à 17:04
Garantie décennale pose fenêtre 5

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?

fimsh3
Membre inscrit
fimsh3
2 messages
En pratique, la grande difficulté réside dans la distinction entre les ouvrages et désordres qui relèvent de la garantie décennale et ceux qui ressortent de la garantie biennale. Si l’article R.111-25 du Code de la construction et de l’habitat donne bien une définition des gros et menus ouvrages, il n’en demeure pas moins que les tribunaux connaissent un contentieux important à ce sujet.
Pour relever de la garantie décennale, la loi et les tribunaux exigent que l’ouvrage soit de nature immobilière.
Par conséquent la maison mobile, sans fondations, n’est pas un ouvrage relevant de la responsabilité décennale. Il en est de même pour un barbecue simplement joint à une maison (3ème Chambre civile, 7 octobre 2008, n°07-17.800).
En revanche, un bungalow peut être considéré comme un ouvrage donnant lieu à l’application de la responsabilité décennale dès lors qu’il est fixé sur des plots en bétons par des plaques de fer (3ème Chambre civile, 28 janvier 2003, n°01-13.358).
Concernant les désordres, de jurisprudence constante, il est admis par exemple que les dommages liés aux canalisations ne relèvent pas de la garantie décennale (3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1995 n°92-22-124).
En revanche, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation dont celui de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507), les travaux de ravalement et de peintures peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale à la condition qu’ils aient pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité du bâtiment. Cependant, si ces travaux représentent une simple imperméabilisation, c’est la responsabilité de droit commun qui s’appliquera. Or cette responsabilité de droit commun des constructeurs est également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription civile, simplement elle n’est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale.
22 juillet 2014 à 16:43
Garantie décennale pose fenêtre 6

Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?


Invité
invité
Bonjour.
Je rebondis sur votre sujet pour signaler que les artisans qui participent aux travaux de rénovation des maisons ou à des travaux de construction doivent être munis d'une assurance décennale en règle.
Il est impératif de vérifier ce détail avant de laisser un artisan travailler sur un chantier.
21 décembre 2014 à 00:58

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