Démarches juridiques litiges travaux : Construction mur de soutènement par un voisin indélicat
Bonjour, mon voisin a construit un mur de soutènement sans permis, à la limite de propriété, soit à 60 cm de la façade arrière de ma maison. En remplacement d'un mur de pierres de 1m à 2.80m de h x 40m de long. Le nouveau mur mesure actuellement 40m de long x 4.40 de haut afin d'aplanir son terrain. Ses fondations ferraillées et coulées à même le sol sur une épaisseur de 30cm prennent appui sur ma façade. Ce qui, dès le remblaiement du mur m'a causé des fissures. Les assurances contactées ont déclaré d'un commun accord que c'était dû à la sécheresse. Ce voisin a monté son mur si haut, car je viens d'apprendre qu'il vient d'avoir un permis pour construire une maison à 3.5m de ce mur. Ses fondations empiètent sur mon terrain mais il affirme que ce ne sont pas les fondations c'est une "dalle de propreté " qu'il nous a fait. Le mur ne me semble pas avoir été fait dans les règles de l'art. qui plus est, il nous a laissé un chantier sale. Par les barbacanes sort des flots d'eau de pluie, de boue et de cailloux, qui s'abattent sur le toit de ma maison. Mes murs de clôture cassés lors des travaux ne sont pas réparés. J'ai pris un avocat, fait un constat d'huissier. après un arrangement à l'amiable le voisin ne me propose que du nettoyage, c'est inacceptable. Que puis-je faire en limitant les frais, je n'ai pas de protection juridique ? Merci de vos conseils. Voici les photos : Pour agrandir l'image, cliquez dessus. POUR FERMER L'IMAGE GRAND FORMAT CLIQUEZ ICI
mur de soutènement
mur de soutenement
Vos droits en cas de litiges 1 Construction mur de soutènement par un voisin indélicat
Bonjour. Vos photos sont "parlantes", mais insuffisantes. En effet, il faudrait une vue d'ensemble des lieux pour appréhender correctement la situation. De plus je constate que vous avez un avocat ; c'est donc à lui qu'il revient de vous conseiller en fonction du dossier, que lui connaît. Mais pour un tel dossier, un déplacement de l'avocat sur les lieux est, à mon avis, nécessaire. Cependant, sans entrer dans sa manière d'appréhender le dossier, je peux vous donner quelques pistes de réflexion car dans votre cas il y a vraisemblablement, passez-moi l'expression, "du blé à moudre". 1/ Un mur de soutènement dont la hauteur excède deux mètres, est soumis pour sa construction au régime du permis de construire. Le non respect de cette règle constitue une infraction pénale. Vous pouvez éventuellement porter cette infraction à la connaissance du maire. Je vous précise que si le maire donne suite, comme il y est tenu, l'affaire est portée devant le Procureur de la République. 2/ Il semblerait qu'il y ait en l'espèce une présomption d'empiètement sur votre propriété (à vérifier pour la "dalle-fondation" et pour le mur lui-même). 3/ Le rehaussement de ce mur peut éventuellement être constitutif de troubles anormaux de voisinage : privation de lumière pour certaines pièces de votre maison, et lié à un nouveau terrassement, de nature à modifier l'écoulement naturels des eaux. Ces troubles sont susceptibles, à tout le moins, de dommages-intérêts. 4/ Bien entendu, la réparation des dégâts sur votre clôture, de même que le nettoyage de votre toit sont incontestablement à la charge de votre voisin. Le problème des barbacanes est à étudier sérieusement. En conclusion, dans un premier temps, vous pourriez faire une sommation par huissier pour les clôtures et la toiture. Pour le reste, il faut envisager une ou plusieurs procédures, étant précisé que certains points de droit doivent être traités avec diligence, comme l'empiètement par exemple. Cordialement. MD
QUESTIONS APPARENTÉES DANS LE FORUM LITIGES TRAVAUX
1. Rehaussement d'un mur par des parpaings et litige avec le voisin
N°697 : Bonsoir, il y a 3 ans j'ai entrepris moi-même des travaux de rénovation de mon garage qui ont consisté : au changement de pente et mise en œuvre d'une nouvelle toiture ainsi que de la charpente, donc nécessité de rehausser le mur non mitoyen mais en limite de propriété avec mon voisin, et réalisation d'un espace atelier au fond de mon garage des fondations au toit
2. Fuites suite à travaux réalisés par mon voisin sur le mur mitoyen
N°743 : Mon voisin a réalisé des travaux qui ont nécessité un rehaussement de notre mur mitoyen. Ces travaux ont été effectué sans concertation et sans mon avis. La dépose et la repose de mon chaineau ainsi que le passage des maçons sur ma toiture, entrainent des fuites dans mon salon
3. Garage limite propriété voisin peut-il empêcher l’enduisage
N°382 : Bonjour, nous avons fait construire un garage extérieur au corps principal de la maison. La construction de ce garage à 1 seul pan fut réalisé selon l'autorisation délivrée en mairie. Nous avons fini maçonnerie, charpente, toiture et porte du garage (pas de fenêtres)
4. Distance reglémentaire entre ventouse fioul sur mur et voisin
N°618 : Bonjour à tous, Mon nouveau voisin vient d'installer sur un mur de sa maison, à angle droit de notre mur mitoyen, à une hauteur de deux mètres cinquante et à cinquante centimètres de ce mur mitoyen (deux mètres de hauteur), la ventouse d'échappement des gaz brûlés de sa nouvelle chaudière
5. Ventilation percée par voisin mur jardin
N°248 : Dans le mur de 6 m de haut, surplombant mon jardin, mon voisin a percé une ventilation avec grille 20 x 10 ! sans m'en faire la demande (s'est introduit chez moi sans autorisation, mais là n'est pas le sujet)
6. Hotte cuisine voisin odeurs
N°363 : Bonjour à tous, mon voisin a installé sa grille d'évacuation d'odeurs de cuisine sur son mur (se situant à 2 mètres de chez nous), à hauteur d'homme et en direction de notre jardin (à proximité de nos fenêtres)
7. Voisin demande de boucher une ventilation
N°89 : Bonjour, j'ai acheté une maison au printemps. Ayant constaté que les eaux de pluie de la toiture de mon voisin se déversait sur mon toit et engendraient des fuites, j'ai demandé la pose d'une gouttière
8. Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
N°333 : Bonjour, peut-on construire une extension de maison sur un muret mitoyen ou contre le muret mitoyen (sans s'en servir), sans le consentement du voisin ? Je précise que les règles d'urbanisme dans ma région sont les suivantes : construction soit à 4 m avec ouverture soit en limite de propriété sans ouverture ; Merci de me répondre
9. Mur extérieur cassé lors de la construction
N°991 : Bonjour Nous sommes en train de faire construire une maison et nous sommes passés par un maître d'œuvre qui réalise trois autres maisons identiques sur le même terrain. Lors de l'achat de la parcelle nous concernant, le mur extérieur était présent (photo au dépôt du permis de construire à l'appui)
10. Crépissage du mur de clôture exigé par le voisin
N°999 : Mon voisin exige que nous fassions le crépissage du mur de clôture que nous avons construit chez nous et à nos frais, sous prétexte que ce n'est pas esthétique chez eux. Sommes-nous dans l'obligation de le faire
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