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Construction mur de soutènement par un voisin indélicat

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Démarches juridiques litiges travaux : Construction mur de soutènement par un voisin indélicat


Invité
invité
Bonjour,
mon voisin a construit un mur de soutènement sans permis, à la limite de propriété, soit à 60 cm de la façade arrière de ma maison.
En remplacement d'un mur de pierres de 1m à 2.80m de h x 40m de long.
Le nouveau mur mesure actuellement 40m de long x 4.40 de haut afin d'aplanir son terrain.
Ses fondations ferraillées et coulées à même le sol sur une épaisseur de 30cm prennent appui sur ma façade.
Ce qui, dès le remblaiement du mur m'a causé des fissures.
Les assurances contactées ont déclaré d'un commun accord que c'était dû à la sécheresse.
Ce voisin a monté son mur si haut, car je viens d'apprendre qu'il vient d'avoir un permis pour construire une maison à 3.5m de ce mur.
Ses fondations empiètent sur mon terrain mais il affirme que ce ne sont pas les fondations c'est une "dalle de propreté " qu'il nous a fait.
Le mur ne me semble pas avoir été fait dans les règles de l'art. qui plus est, il nous a laissé un chantier sale.
Par les barbacanes sort des flots d'eau de pluie, de boue et de cailloux, qui s'abattent sur le toit de ma maison. Mes murs de clôture cassés lors des travaux ne sont pas réparés.
J'ai pris un avocat, fait un constat d'huissier. après un arrangement à l'amiable le voisin ne me propose que du nettoyage, c'est inacceptable.
Que puis-je faire en limitant les frais, je n'ai pas de protection juridique ? Merci de vos conseils.
Voici les photos :
Pour agrandir les images, cliquez dessus.
mur de soutenement bv01mur de soutenement bv2

10 octobre 2009 à 01:29
Vos droits en cas de litiges 1

Construction mur de soutènement par un voisin indélicat

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Vos photos sont "parlantes", mais insuffisantes.
En effet, il faudrait une vue d'ensemble des lieux pour appréhender correctement la situation.
De plus je constate que vous avez un avocat ; c'est donc à lui qu'il revient de vous conseiller en fonction du dossier, que lui connaît. Mais pour un tel dossier, un déplacement de l'avocat sur les lieux est, à mon avis, nécessaire.
Cependant, sans entrer dans sa manière d'appréhender le dossier, je peux vous donner quelques pistes de réflexion car dans votre cas il y a vraisemblablement, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
1/ Un mur de soutènement dont la hauteur excède deux mètres, est soumis pour sa construction au régime du permis de construire. Le non respect de cette règle constitue une infraction pénale.
Vous pouvez éventuellement porter cette infraction à la connaissance du maire.
Je vous précise que si le maire donne suite, comme il y est tenu, l'affaire est portée devant le Procureur de la République.
2/ Il semblerait qu'il y ait en l'espèce une présomption d'empiètement sur votre propriété (à vérifier pour la "dalle-fondation" et pour le mur lui-même).
3/ Le rehaussement de ce mur peut éventuellement être constitutif de troubles anormaux de voisinage : privation de lumière pour certaines pièces de votre maison, et lié à un nouveau terrassement, de nature à modifier l'écoulement naturels des eaux.
Ces troubles sont susceptibles, à tout le moins, de dommages-intérêts.
4/ Bien entendu, la réparation des dégâts sur votre clôture, de même que le nettoyage de votre toit sont incontestablement à la charge de votre voisin. Le problème des barbacanes est à étudier sérieusement.
En conclusion, dans un premier temps, vous pourriez faire une sommation par huissier pour les clôtures et la toiture.
Pour le reste, il faut envisager une ou plusieurs procédures, étant précisé que certains points de droit doivent être traités avec diligence, comme l'empiètement par exemple. Cordialement.
11 octobre 2009 à 18:40

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