Pylône EDF transfo installé sans autorisation terrain privé

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Conseils litiges en ligne : Pylône EDF transfo installé sans autorisation terrain privé

Invité

Bonjour. EDF a implanté (suite à des travaux HTA 20KV) un pylône avec transfo sur mon terrain sans me demander d'autorisation préalable, le pylône (semble-t-il endommagé, raison invoquée pour le déplacer) était avant sur le terrain de mon voisin (4 mètres plus loin).
J'ai contacté EDF pour en savoir plus... Il m'ont dit qu'ils pensaient que c'était au même propriétaire (le bornage du terrain indiquant le changement de propriétaire est presque au pied du pylône...), sur le courrier qu'ils m'ont envoyé ensuite il est noté :
"Nous restons à votre disposition pour régulariser la situation par l'établissement d'une convention de remplacement de support suite à dégradation... Si vous avez des avis sur la question. Merci !

05 juin 2008 à 11:22

Droits en cas de litige 1

Pylône EDF transfo installé sans autorisation terrain privé

Invité

Bonjour,
De quel support EDF parle ?
G.B.

Droits en cas de litige 2

Pylône EDF transfo installé sans autorisation terrain privé

Invité

Bonsoir,
une signature de convention doit précéder l'implantation d'un ouvrage de service public avec des indemnités (tarifs/barèmes : DDA). Si pas d'accord, EDF possède un recours incontournable (DTU) mais qui ne pourra s'appliquer qu'avec un délai pas très intéressant pour elle.

05 décembre 2008 à 02:05

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