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Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

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Question litiges travaux électricité : Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

lela69
Membre inscrit
lela69
2 messages
Bonjour,

Dans ma rue il effectue des travaux de dissimulation de réseau électrique.
Mon mari et moi avons signé une convention où il était bien stipulé que le coffret devait se trouver devant ma façade et non pas encastré dans notre mur.
Or ils ont encastré le coffret sans notre autorisation.
J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception à l'entreprise et à leur assurance pour constater les dégâts.
Je précise que nous avons refait à neuf notre façade il y a un an déjà.
J'ai rendez vous avec le chargé d'affaire.

Quelle somme je peux demander pour cette affaire ?
Merci d'avance.
05 novembre 2014 à 16:39
Réponse 1 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

Alma1
Membre inscrit
Alma1
1 692 messages
Bonjour.

Je suis surpris qu'ait été accepté la pose d'un coffre électrique complètement en dehors de votre propriété.
Habituellement "le coffre doit être implanté sur le domaine privé du client sa porte placée en limite du domaine public".
Après validation de votre demande de raccordement ou indication des modifications de réseau, ERDF a dû vous présenter un document des travaux prévus.
Si le résultat ne correspond pas à ce qui a été signé, il y a problème.
C'est généralement au service Communication d'ERDF et non à l'entreprise qui exécute les travaux qu'il faut vous adresser..
Cordialement.
06 novembre 2014 à 07:01
Réponse 2 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

kristus
Membre inscrit
kristus
247 messages
Bonjour,

Dans la suite de ce qui précède, merci de nous faire parvenir une photo des dégâts constatés.
Par ailleurs, vous mentionnez de manière unilatérale : "Quelle somme je peux demander pour cette affaire ?"

Mon tout petit avis personnel : Ne vous engagez PAS dans une telle voie !....
Relisez tous les documents, la convention, la réglementation en vigueur....
Vous ne précisez pas COMMENT est votre façade par rapport au domaine PUBLIC.
Je comprends que vous soyez "sur les nerfs"... mais nous sommes là pour vous aider au mieux de nos expériences vécues.
Merci de poursuivre.

Amicalement.
Kristus
06 novembre 2014 à 13:21
Réponse 3 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

lela69
Membre inscrit
lela69
2 messages
Bonjour, déjà merci de vos réponses.

Ma façade est directement rue.
Les murs de ma maison sont en terre du coup fragile, c'est pour cela que mon mari et moi avons exigé que ce ne soit pas encastré.

Dans la convention il est bien stipulé il y a dédommagement si non respect du contrat.
J'ai quand même peur de la fragilité du mur sachant que c'est un mur porteur.
Comment trouver un accord convenable ???
07 novembre 2014 à 00:20
Réponse 4 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

kristus
Membre inscrit
kristus
247 messages
Bonjour,

Je reviens vers vous, en demandant quelques précisions :
Vous mentionnez :
Citation :
Les murs de ma maison sont en terre du coup fragile

Question : Votre maison fait-elle partie d'un site protégé au titre du Patrimoine ? Votre mur extérieur est-il en torchis ? En ce cas, si sa nature n'est pas suffisamment rigide pour recevoir un coffret, ERDF l'a sûrement encastré, comme dans la Majorité (disons même, la totalité) des cas,

Vous indiquez :
Citation :
Dans le convention il est bien stipulé il y a dédommagement si non respect du contrat

En l'absence de document, il m'est impossible de vous proposer une piste pour constituer un début de dossier. Il est impératif que vous indiquiez quelles sont les techniques employées par l'entreprise qui devait intervenir ; à défaut, essayez d'en reproduire les passages importants.

Première conclusion (provisoire).
Nous n'en sommes pas encore à la demande "une quelconque demande d'"indemnisation". De toutes façons, quand bien même vous seriez "dédommagé".... vous conserveriez votre mur en l'état actuel. Un dédommagement ne veut pas forcément dire "Remise en l'état d'origine"... Il est donc préférable d'agir avec méthode :
Nous faire parvenir les éléments demandés.
Prendre une ou deux photos des travaux réalisés.
Préparer ensemble un courrier à ERDF, en fonction des éléments qui seront collationnés.(Lettre simple en RAR). ERDF n'est pas forcément au courant des activités détaillées de ses sous traitants !
Attendre une réponse dans un délai proposé convenable (sous huitaine minimum).
Enclencher un début de procédure par l'intermédiaire de votre ASSUREUR ! (Ne faites RIEN de votre propre initiative, qui pourrait se retourner contre vous. Des professionnels sont là pour vous aider dans ces cas. Si vous avez une protection juridique, faites comme dans le cas précédent : attendez une réponse (quelle qu'elle soit... même aucune sous 10, 15 jours), et adressez leur un courrier (simple dans un premier temps. Pas la peine de faire un RAR).

Dernière recommandation :
Ne faites RIEN qui puisse "pourrir" la situation....même si vous estimez être dans votre bon Droit. L'important est de commencer à constituer un dossier, avec ORDRE ET MÉTHODE !
Gardez votre sang froid.... et soyez "zen". La situation va se débloquer.

Dans l'attente de vous lire.

Amicalement.
Kristus
07 novembre 2014 à 14:15
Réponse 5 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

kristus
Membre inscrit
kristus
247 messages
Bonsoir,

En complément de ce qui précède. Il est mentionné "(Lettre simple en RAR)".
En ce cas, le mot "simple" signifie : courrier factuel, sans esprit polémique.

Amicalement.
Kristus
07 novembre 2014 à 16:39
Réponse 6 montant des dommages

Pose coffret électrique sans autorisation sur façade

kristus
Membre inscrit
kristus
247 messages
Bonjour,

Je reviens vers vous, afin d'apporter quelques précisions techniques.

Dans la "Convention Type", il est mentionné :
" Le coffret de branchement est implanté sur le domaine privé du client, sa porte placée en limite du domaine public, doit être accessible de l’extérieur sans franchissement d’accès contrôlé (NF C14-100)."
" Encastrement en façade : L’encastrement permet une implantation discrète du coffret.
Afin d’assurer une protection de l’immeuble en cas d’incendie dans le coffret ainsi qu’une protection du coffret contre les percements réalisés depuis l’intérieur, il faut prévoir :
- 50 mm de béton tout autour du coffret ainsi qu’à l’arrière
- un linteau au-dessus du coffret si nécessaire.
- le coffret ne doit jamais servir d’élément porteur ou de coffrage."

A noter que, selon le type de coffret mis en place, l'implantation peut varier, notamment su hauteur par rapport au domaine Public.

Dans tous les cas, si le coffret a été installé trop haut, en regard de son implantation préconisée (trace de tranchée verticale d'amenée de câble visible depuis le bas de la voirie, jusqu'au dessous du coffret installé, c'est qu'il y a erreur d'implantation).
Mais, en l'absence de photo, il est impossible d'avancer plus dans ce dossier.

(Documents ESR)
Voir aussi guide réalisation des colonnes électriques.
realisation de colonne electrique .pdf
realisation de colonne electrique .pdf

Amicalement.
Kristus
08 novembre 2014 à 15:45

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