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Devis plus facture sans devis

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Conseils démarches juridique : Devis plus facture sans devis


Invité
invité
Bonjour.
J'ai fait appel à un artisan en 2004 pour la construction de ma maison pour l'électricité, la plomberie et le plancher chauffant.
Un premier devis a été édité en avril 2004 proposé avec multiples choix d'énergie (fioul, électrique ou géothermie).
Une fois mon choix fait, un deuxième devis a été édité, et je l'ai reçu en juillet 2004, avec 1300 € HT en plus, car oubli de plusieurs choses (prises tv, prix de la pose des sanitaires..).
Nous avons toutefois signé ce deuxième devis sans rien dire. Nous avons emménagé en juin 2006 et avons reçu une nouvelle facture de 1700 € TTC environ pour supplément.
Le père et le fils étant associés j'ai fait appel au père, avec qui nous avons toujours eu à faire et pour lui rien ne semblait justifier cette facture.
De plus tout n'étant pas fini (notamment la pose des sanitaires dans la salle de bains de l'étage, raccord vmc...), j'ai été obligé d'envoyer une (LRAC) lettre recommandée avec accusé de réception en avril de cette année et mon artisan est venu.
Le seul problème est que pendant trois ans il ne m'a jamais réclamé cette facture et maintenant oui et si je refuse il me menace de tribunal.
J'ai payé la totalité de mon devis et je n'ai aucun document pour cette facture. Il a même oublié de compter l'électricité d'une chambre dans son devis initial.
Dois-je payer cette prestation ?

Merci pour vos conseils.
01 août 2009 à 12:39
Recours 1 facture artisan

Devis plus facture sans devis

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. N'ayez pas peur des menaces.
Si le devis que vous avez approuvé et signé a également été signé par l'artisan, et qu'il ne comporte pas de clause particulière de révision de prix, la perte financière éventuelle résultant d'une mauvaise évaluation du coût des travaux est pour l'artisan qui est irrévocablement engagé par sa signature et pour le prix mentionné.
Bien entendu, cette règle ne vaut que pour les travaux prévus dans le devis initial.
Si des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires, votre artisan est tenu au préalable de vous présenter un devis complémentaire que vous devez approuver et signer.
Faute de cette formalité, votre artisan ne pourra apporter la preuve imposée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer, obligation que la Cour de Cassation vient de rappeler récemment et fermement. Cordialement
02 août 2009 à 12:20

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