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Le vendeur doit il payer la vidange de la fosse

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Litiges factures travaux rénovation : Le vendeur doit il payer la vidange de la fosse


Invité
invité
Bonjour, cela fait 2 mois que nous avons acheté une maison et nous venons de nous apercevoir que la fosse septique était pleine à deborder et que ceci entraînait des inondations dans le sous-sol. Pouvez-vous me dire si le vendeur avait l'obligation de faire vider la fosse septique avant de nous vendre la maison ? Pouvez-vous me dire aussi si il devait faire ramoner la cheminée ? Merci de me répondre.
Litige facture

Le vendeur doit il payer la vidange de la fosse


Invité
invité
Bonjour, je ne suis pas absolument sûr, mais je pense que malheureusement, comme le fait remarquer l'association UFC Que Choisir " la loi n'accorde que peu de protection spécifique à l'acquéreur d'un logement existant, il peut seulement bénéficier des articles 1601 et 1641 du code civil applicables à toute opération de vente. " Je vous les indique ici :
"Article 1601 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
"Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
L'article 1641, c'est la fameuse garantie contre les vices cachés... Votre histoire de fosse septique, c'est effectivement un peu vicieux de la part de votre vendeur, mais je ne suis pas certain que cela puisse s'apparenter à un vice caché. Relisez bien votre acte authentique de vente. Et là, pour être précis, je cite encore l'UFC, dans ce chapitre de son "Spécial logement" n° 48 : " alors que la loi ne cesse de s'enrichir de nouvelles mesures visant à protéger l'acquéreur, la pratique notariale, elle, reste résolument favorable au vendeur : les actes authentiques de vente sont truffés de clauses exclusives (aucune responsabilité) ou restrictives de garantie du vendeur. Tous les actes contiennent une rubrique intitulée "charges et conditions" qui est une longue litanie de garanties opposées par avance àç l'acquéreur. Au terme de ces clauses, " l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... " Quelle que soit la formulation le but de ces clauses est de protéger le vendeur, au risque de léser les droits de l'acquéreur, qui signe la vente définitive sans vraiment lire l'acte. C'est aussi encourager la malhonnêteté de certains vendeurs qui profitent largement de ces clauses d'irresponsabilité. " J'espère vous avoir éclairé. Selon la manière dont a été rédigé votre acte, vous verrez donc si vous avez ou non un recours. Ce qui est sûr, pour le cas de la fosse qui inonde, et qui à mon avis devait être prévisible, votre vendeur a été indélicat. Pourra-t-il à minima vous donner des informations techniques sur la manière dont est réalisé le réseau d'évacuation, et les périodicités d'entretien ? Cordialement. JF

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