Changer moquette très abimée de mon séjour mais qui doit payer

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Problèmes litiges : Changer moquette très abimée de mon séjour mais qui doit payer

Invité

Bonjour !
Locataire depuis 3 ans de mon appartement, j'ai déjà changé le sol dans la chambre à coucher, mais à mes frais !
Aujourd'hui je souhaiterai changer la moquette de mon séjour très abimée par le temps et les années !
Et je voudrais savoir qui doit payer ?
Et quels arguments à faire valoir à mon propriétaire pour qu'il fasse quelque chose ?
Merci.

04 janvier 2010 à 11:09

Problèmes 1 litiges artisan

Changer moquette très abimée de mon séjour mais qui doit payer

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Le remplacement d'une moquette, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire pour raison de vétusté (usure normale) est à la charge du propriétaire.
Mais la réglementation n'est pas très contraignante pour ce dernier : il est seulement tenu d'intervenir que si l'état du revêtement présente des risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique (dispositions combinées du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 - art 2.3- et loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée - art 6 alinéa 1 et 2 et art 20-1°).
Les Pouvoirs Publics ne sont pas allés plus loin pour plusieurs raisons (on peut deviner lesquelles) et en estimant à tort ou à raison que la sanction pour le propriétaire n'entretenant pas correctement le logement, serait constituée par la difficulté pour trouver un locataire. Cordialement.

05 janvier 2010 à 14:52

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