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Devis non conforme

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Litiges travaux bricolage : Devis non conforme


Invité
invité
Un devis m'a été fourni pour changer les interrupteurs de mes volets électriques. Les nouveaux ne sont pas compatibles avec les volets existants. Un autre devis plus cher m'est proposé. Ai-je un recours car cela m'entraîne des frais supplémentaires ? Merci de m'éclairer.
13 janvier 2008 à 02:34
Litiges travaux - 1

Devis non conforme


Invité
invité
Bonjour, c'est une pratique très courante avoir le chantier et faire payer plus cher pour différentes raisons, je précise qu'un devis est une offre de prix et que même signé il reste une offre de prix, à moins que celui-ci ce soit transformé en commande de travaux, ne faites rien par l'artisan allez vous-même chez un grossiste électrique cela coûte en moyenne 12 € ht ou directement sur internet chez Somfy qui doit être votre fabricant et cela n'est pas dur et compliqué à monter soi-même, 3 fils : un central la phase les deux autres montés et descente.
15 janvier 2008 à 03:28
Litiges travaux - 2

Devis non conforme

JF
Membre inscrit
JF
2 767 messages
Si le devis a été signé, il vous engage, et il engage l'artisan. C'est l'article 1134 du code civil. "Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". Si le devis n'a pas été signé, vous pouvez annuler la transaction et refuser son nouveau devis plus cher. Cordialement.
15 janvier 2008 à 03:28
Litiges travaux - 3

Devis non conforme


Invité
invité
Bonsoir. Je souhaiterai répondre à JF en toute simplicité, vous dites qu'un devis signé engage le client et l'exécutant, dites-moi pourquoi moi qui suis artisan et malgré la présence de mon avocat concernant une facturation non reglée et je précise qu'aucune malfaçon n'a été évoquée et constatée, j'ai été débouté du paiement de celle-ci car un devis au yeux de la loi est considéré comme une offre de prix et certainement pas comme engagement, une commande de travaux fixe quant à elle les termes, les prix et le descriptif des travaux à réaliser, c'est ce qu'on appelle un cahier des charges. Expliquez-moi car je suis perdu d'un côté la justice me donne tort, pourquoi ? Pourquoi le paiement de cette facture n'a pas été honoré alors que le devis a été signé par les deux parties. Récapitulatif : "au vu des pièces fournies par le demandeur, nous ne pouvons accéder à une suite favorable car un devis est et reste une offre de prix même signée et n'est en aucun cas un contrat signé entre les deux parties,
l'offre de prix peut être exhaustive ou vu à la baisse". J'ai été débouté de ma demande même avec un très bon avocat.
19 janvier 2008 à 02:34
Litiges travaux - 4

Devis non conforme

JF
Membre inscrit
JF
2 767 messages
Bonjour, internaute (3) et merci pour votre remarque. La phrase que vous citez dans votre récapitulatif est pour le moins étonnante. Regardez par exemple ce que dit Quotadis : "Le devis engage-t-il le client ? Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu'un contrat. " L'UFC dit sensiblement la même chose. Alors, il y a quelque chose qui m'échappe dans la décision étonnante dont vous êtes "victime". Y a-t-il un paramètre, non mentionné dans votre "récapitulatif", qui explique cette décision ? Puisqu'il n'y a aucun problème de votre part, semble-t-il (délai, qualité, montant...) sur quel argument s'est appuyé votre client pour refuser de vous payer, car il ne pouvait tout de même pas refuser "pour le principe" ? Cordialement.
Litiges travaux - 5

Devis non conforme


Invité
invité
Comment ? Un devis signé suivi d'un travail effectué, est interdit de paiement, par le particulier, et confirmé par la justice ? Il doit y avoir anguille sous roche... On ne nous dit pas tout.
19 novembre 2008 à 02:58
Litiges travaux - 6

Devis non conforme


Invité
invité
Je pense que oui c'est possible et c'est ce qui m'est arrivé car j'ai aussi signé un devis pour la rénovation d'un vieux mur en pierres apparentes, le problème c'est qu'en tant que profane j'ai signé un devis sur lequel il manquait beaucoup de mentions obligatoires.
Sur mon devis il y avait : mon nom, la date, et participation pour rejointement le prix et basta.
Sauf que mon village est inscrit aux monuments de France et que le maçon m'a envoyé une équipe de bras cassé qui a fait n'importe quoi et je ne l'ai toujours pas payé malgré sa mise en demeure.
Donc je pense que quand le devis n'est pas conforme même signé il ne vaut rien.
05 octobre 2017 à 13:37

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