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Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile

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Conseils démarches juridique : Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile


Invité
invité
Bonjour, je viens de terminer la charpente de mon futur garage ? Le problème c'est que je voudrais mettre de la tuile mais la mairie m'impose de la tôle tuile, a t-elle le droit de le faire ? Merci.
15 juin 2010 à 19:17
Recours 1 facture artisan

Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement.
16 juin 2010 à 11:06
Recours 2 facture artisan

Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement
17 juin 2010 à 12:00

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