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L'eau toiture voisin s'évacue par mon tuyau d'évacuation

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Problème litiges travaux : L'eau toiture voisin s'évacue par mon tuyau d'évacuation


Invité
invité
La toiture de mon voisin étant dépourvue de tuyau d'évacuation, celui-ci fait écouler ses eaux de pluie sur mon toit et ainsi se sert de ma chanlatte. Je pense que toute habitation devrait avoir son propre système d'évacuation. Pouvez-vous me dire quelle solution pourrais-je avoir pour résoudre ce problème, et existe-t-il un document officiel notifiant cela ?
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L'eau toiture voisin s'évacue par mon tuyau d'évacuation

JF
Membre inscrit
JF
2 767 messages
Bonjour, votre souci rejoint celui de la question 68. C'est l'article 681 du code civil. Il indique que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin." Dans un premier temps, la simple évocation "amiable" de cet article de loi... autour d'un apéritif, peut inciter votre voisin à se mettre en conformité... Sinon, il faudra lui adresser une mise en demeure de le faire dans un certain délai, en vous référant à cet article, par lettre recommandée avec AR. Cordialement.
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L'eau toiture voisin s'évacue par mon tuyau d'évacuation


Invité
invité
Je crois qu'il y a un autre élément à prendre en compte, c'est l'âge de vos habitations respectives : si le système en question existe depuis au moins trente ans sans que vous, ou le propriétaire vous ayant précédé s'il existe, n'ait entrepris de procédure pour mettre en demeure votre voisin, il est considéré alors que s'est créé une servitude et votre voisin est parfaitement dans son droit.
Il ne semble d'ailleurs pas que le système vous cause de nuisance particulière alors évitez de jouer les procéduriers.
08 février 2012 à 18:07

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