Conseils des bricoleurs litiges : Obligation de remettre en peinture façade et menuiserie
Un service rattaché à la mairie de ma ville, très exactement la SEM m'oblige à remettre en peinture la façade, les menuiseries ainsi que le chéneau de la façade d'un bâtiment m'appartenant que je mets en location ; en a-t-elle le droit sachant que cela ne concerne en aucun cas la sécurité du bâtiment, et que les façades avoisinantes n'ont aucune obligation ? Merci.
Litige 1 locataire propriétaire Obligation de remettre en peinture façade et menuiserie
Bonjour. Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question sans connaître les règles d'urbanisme locales et plus particulièrement sans savoir si dans votre ville n'ont pas été décidées par le conseil municipal des mesure relatives à l'aspect extérieur des immeubles, mesures au demeurant parfaitement légales. En tout état de cause, vous avez dû recevoir de la SEM un courrier vous précisant les raisons pour lesquelles ces travaux de ravalement vous sont imposés et leur fondement juridique (délibération du CM ou arrêté municipal). A défaut demandez des précisions. Pour ma part et sous toutes réserves, je pencherais pour une obligation fondée sur la vétusté des revêtements de façade, vétusté "tranchant" avec les autres immeubles de la rue. Cordialement MD
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