FORUM LITIGES TRAVAUX


S'inscrire Aide

Assainissement fonctionne pas garantie décennale

Rechercher dans le forum litiges Travaux :
ou taper le n° d'une question pour y accéder directement
Je pose une nouvelle question :

Actuellement

1 963

questions dans le
forum litiges Travaux


364

Conseils pour régler les litiges : Assainissement fonctionne pas garantie décennale


Invité
invité
Nous avons réhabilité une maison, il y a maintenant 3 ans, et nous avons un gros problème avec l'assainissement autonome. Le plombier nous a mis en place des tranchées d'épandage sur un terrain à 90% argileux et dont la longueur fait environ 8 ml par tranchées (au nombre de 3). Nous lui avions demandé de respecter la longueur préconisé dans ce type d'installation mais il n'en a fait qu'à sa tête. Aujourd'hui, dès qu'il pleut beaucoup, le terrain se gorge d'eau et les regards se remplissent à rabord car les drains ne peuvent plus évacués. Vu la météo de ces jours derniers, le bac dégraisseur a suinté au niveau des joints de la réhausse du regard et tout s'est déversé dans la cave. Puis-je faire marcher la garantie décennale de l'entreprise ? De quelle manière ? En sachant qu'en prévention, j'avais demandé à l'époque à l'artisan de me fournir un plan signé afin d'avoir une preuve que c'était sa volonté à lui de faire cette installation de cette manière. Je vous remercie d'avance.
21 avril 2008 à 15:15
Litige locataire propriétaire

Assainissement fonctionne pas garantie décennale

JF
Membre inscrit
JF
2 767 messages
Bonjour, a priori vous n'êtes pas dans la garantie décennale, et vous n'êtes plus dans la garantie biennale... Mais le dommage que vous subissez pourrait, selon l'association UFC Que Choisir, être couvert par la garantie contractuelle de l'entrepreneur, ceci au nom de l'article 1147 du Code Civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement.
23 avril 2008 à 18:17
Litige locataire propriétaire

Assainissement fonctionne pas garantie décennale


Invité
invité
Il y a ici une malfaçon manifeste dans la pose. Tout semble indiquer que celle-ci était volontaire dans le but de gagner de l'argent. Dans ce cas de figure, il existe une garantie dite de dol ayant une durée de 30 ans à réception des travaux.
26 avril 2008 à 01:59

Proposer une réponse à Assainissement fonctionne pas garantie décennale



image_addAjouter nouveau fichier

   
En postant votre réponse sur les forums BricoVideo, vous reconnaissez avoir accepté les conditions d'utilisations du forum.

Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés.


Questions apparentées dans le forum Litiges Travaux

  • 1. Pose de porte litigieuse la garantie décennale fonctionne t-elle
    N°1557 : Bonjour, J'ai fait monter une porte par une société (rénovation) il y a 3 ans et j'ai un petit doute sur les recours que j'ai, car j'ai découvert que la pose n'est pas vraiment très bien faite. Pour commencer après le...
  • 2. Fosse septique et garantie décennale
    N°760 : Bonjour Si je pose moi-même ma filière d'assainissement (fosse septique) sans passer par un professionnel, est-ce que je perds la garantie décennale du produit ? Merci de vos réponses.
  • 3. Problème pose fenêtre PVC garantie décennale s'applique-t-elle ?
    N°1549 : Bonjour, Je rencontre actuellement un problème de traverse cintrée en bas d'une fenêtre PVC (aussi bien gauche que droite). A cause du cintrage, l'air passe beaucoup et cela refroidit la pièce, à quoi bon mettre des...
  • 4. Demande de conseil garantie décennale de l'artisan ne fonctionne pas
    N°982 : Bonjour, à la suite du remplacement de ma fosse septique pour raison de non conformité j'ai fait appel à une entreprise -un vrai cauchemar- je n'ai pas eu le certificat de conformité, donc je porte plainte, visite de l'expert...
  • 5. Infiltrations véranda garantie décennale arrive à échéance
    N°1535 : Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison avec véranda, dont la garantie décennale arrive à échéance en novembre 2013 ; de nombreuses infiltrations sont apparues au cours de cet hiver, noircissant les poutres, des...
  • 6. Garantie décennale qui doit garantir notre chaudière
    N°665 : Bonjour, notre chauffagiste nous a installé une chaudière à gaz Chappée en septembre 2007, depuis on a eu souvent des petits soucis dûs à l'installation, ce dernier est donc revenu régulièrement pour réparer ses...
  • 7. Garantie décennale
    N°322 : Bonjour je suis un particulier et j'ai entièrement réalisé mon pavillon Je dois donc assurer moi-même la garantie décennale en tant que constructeur. Ma question est : à partir de quel moment cette garantie décennale...
  • 8. A quoi sert la garantie décennale
    N°981 : Bonjour, j'ai dû mettre ma fosse septique en conformité, mais le travail a été un vrai massacre, voilà 3 ans que je subis procès, avocat, huissier, expert. Résultat : travail non conforme aux règles de l'art, mais...
  • 9. Problème travaux toiture couverts par la garantie décennale
    N°1578 : Bonjour, J'ai fait effectué en 2008 un changement de ma faitière de toit par le constructeur de ma maison (en 1975), celui-ci a fait l'erreur de ne pas me remettre les closoirs d’étanchéité selon construction d'origine...
  • 10. Garantie décennale payante
    N°654 : Bonsoir. Le constructeur de ma piscine m'a fait régler la garantie décennale, est-ce normal ? Merci de votre réponse.
>>> Résultats suivants pour : Assainissement fonctionne pas garantie décennale >>>
Images d'illustration du forum Litiges Travaux. Cliquez dessus pour les agrandir.
tuyau evacuation 1travaux toiture terrasse 02bvchauffage questionchauffage chaudiere bv01fdp



information Informations sur le forum Litiges Travaux information Informations sur le moteur du forum Mentions légales

Mentions légales :Le contenu, textes, images, illustrations sonores, vidéos, photos, animations, logos et autres documents constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (article L.122-4).
Aucune exploitation commerciale ou non commerciale même partielle des données qui sont présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la SARL Bricovidéo.
Toute reproduction même partielle du contenu de ce site et de l'utilisation de la marque Bricovidéo sans autorisation sont interdites et donneront suite à des poursuites.   >> Lire la suite
La Croix Rouge - premiers secours
6 gestes élémentaires à connaitre absolument Posez votre question de bricolage en cliquant ici Proposition de site
© Bricovidéo