Litige entretien chaudière propriétaire locataire

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Question problème chauffage : Litige entretien chaudière propriétaire locataire

tamanoirjp
Membre inscrit

1 message

Bonjour,

Une pièce correspondant à une "sonde SPOTT Mégalis 400 ELM Leblanc" a dû être changée sur la chaudière (de 2009) installée dans un appartement que je loue.
Les frais sont-ils imputables à moi-même ou à mon locataire d'une part, et s'ils sont à ma charge, dois-je supporter le prix de la pièce seule (28 € ) ou bien également la main d’œuvre (45 € ) ou/et le déplacement (17 € ), sachant que mon locataire, entré dans les lieux le 01.08.2012, est contraint aux termes du bail de "souscrire un contrat d'entretien... pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du générateur de chauffage et de production d'eau chaude".
Merci d'avance de votre réponse.

27 avril 2013 à 14:10

Réponse 1 litige entretien chaudière

Litige entretien chaudière propriétaire locataire

GL
Membre inscrit

24 897 messages

Bonjour.
La réponse est ici dans l'article annexe : Legifrance.gouv.fr Décret n°87-712 du 26 août 1987
Sauf erreur, la sonde n'est pas une pièce d'usure telle que "bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz."

Il ne semble pas que ce soit une pièce à changer consécutivement à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif, ce qui serait alors de la responsabilité du locataire.

Attendons d'autres avis.

28 avril 2013 à 16:05

Réponse 2 litige entretien chaudière

Litige entretien chaudière propriétaire locataire

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Le remplacement d'une sonde (chauffage ou sanitaire) est à la charge du propriétaire. Bien entendu la charge de la dépense s'entend Pièce/MO/déplacement.
Vous n'avez pas le droit d'imposer à votre locataire la souscription d'un contrat d'entretien. Il est seulement tenu de faire effectuer une visite d'entretien une fois par an, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Cette clause est donc illégale car elle est de nature à transférer sur le locataire une dépense à la charge du propriétaire: par exemple:il faut changer le vase d'expansion, dépense à la charge du propriétaire: s'il y a un contrat d'entretien, la M.O et le déplacement seront pris en charge par l'entreprise au titre du contrat d'entretien qui lui a été payé par le locataire.Il y a donc transfert illégal de charge.
Cordialement MJD

29 avril 2013 à 10:26

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