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Brûleur cassé locataire ou propriétaire

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Conseils des internautes litiges : Brûleur cassé locataire ou propriétaire


Invité
invité
Bonjour, le brûleur de la chaudière a cassé, la facture pour le remplacement est de 1000 €.
Qui doit payer la facture le locataire ou le propriétaire de la maison ? Merci pour votre réponse.
18 décembre 2010 à 18:42
Conseils 1 pour résoudre des litiges

Brûleur cassé locataire ou propriétaire

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Le remplacement du brûleur de chaudière ne constitue pas une réparation locative au sens du décret N° 87-712 du 26/8/1987 modifié, pas plus qu'il ne représente une charge récupérable au sens limitatif du décret N°87-713 du 26/8/1987 modifié. En conséquence, cette dépense est à la charge du propriétaire. Cordialement
19 décembre 2010 à 11:51

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