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Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés

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913

Litige propriétaire locataire : Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés


Invité
invité
Bonsoir,
Suite à de nombreuses malfaçons sur ma toiture, j'ai refusé de payer le solde de mes travaux. L'entreprise me dit que je suis en faute de paiement, l’ouvrage est fait, je refuse le paiement, il n’accepte pas, je dois prouver qu’il est en faute, il nie.
Si il y a malfaçons, il y a un recours après, mais je dois payer.
Lorsque je lui ai dit que le tribunal tranchera : j’ai tort, la toiture est conforme, je paie, il a tort, il refait la toiture à ses frais.
Il a accepté un règlement du litige entre nous en laissant tomber les 2000 euros que je lui dois et je continue avec une autre entreprise. Cependant il ne veut pas signer la réception des travaux, uniquement sur la partie des travaux de gros oeuvre pour soutenir la toiture que j’estime correcte car il n’y a pas la totalité de nos engagements (je n’avais pas signé le devis, il estimait que ce n’était pas nécessaire). Il me dit que c’est impossible car la totalité des travaux n'est pas exécutée.
Il me dit également que c’est une rénovation donc que la garantie décennale n'est pas appliquée ? Dois-je accepter aucune garantie, aucune réception, juste un papier entre nous disant que nous sommes d'accord sur l'arrêt de nos comptes en espérant que le soutènement tiendra ? Est-il possible d'avoir une garantie sur une partie seulement des travaux ?
Merci beaucoup pour votre aide.
14 octobre 2009 à 22:01
Conseils 1 démarches litiges

Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. Cette question, qui ressemble étrangement à la question 912, est bizarre :
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement.
17 octobre 2009 à 11:16
Conseils 2 démarches litiges

Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés

Michel
Membre inscrit
Michel
95 messages
Bonjour, une question. L'entreprise refuse de me remettre sa responsabilité civile ainsi que sa décennale malgré mon injonction par LR-AR. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
11 octobre 2011 à 09:10

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