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Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

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Question Forum Litiges Travaux : Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

Oby4455
Membre inscrit
Oby4455
3 messages
Bonjour,

J'ai fait un devis concernant un portail électrique sur mesure avec pose chez une enseigne très connue.
L'artisan est passé au mois de février 2019 pour prendre des mesures et j'ai reçu un devis au mois de mars.

Je signe le contrat et le bon de commande et je verse les 50% d'acompte comme convenu. La pose était prévue mi-juin.

Pas de nouvelles concernant la pose et la livraison et le chef de chantier me contacte en me disant qu'il faut modifier le contrat car une rehausse du sabot de 6cm (soit entre 12 et 15cm au total) est nécessaire sans quoi le portail ne pourra pas être installé.

Il y a en effet un dénivelé dans la cour intérieure de 6cm... L'artisan avait bien fait mention de cette rehausse au vendeur (mais pas à moi) mais ce dernier ne me l'a pas mentionné et ce n'est nullement indiqué dans le contrat également. Je fais également par de mon incompréhension comme le contrat a été signé il y a plus de 4 mois. Je refuse la modification de contrat car la rehausse posera des problèmes pour le passage des voitures. Voici deux photos de l'entrée de la cour et du dénivelé en question :

Pour agrandir les images, cliquez dessus.
problème pose de portailproblème pose de portail

Je demande donc à l'entreprise de bien vouloir honorer le contrat qu'on a signé avec eux. Le chef de chantier se déplace et confirme que le portail ne peut être installé en tant que tel. Je lui demande de trouver une solution et il va se rapprocher du directeur technique pour voir ce qui est possible.

Toutefois, il me dit que si aucune solution ne peut être trouvé ils annuleront le contrat et je serais remboursé intégralement. Solution que je ne souhaite pas. A noter que le portail est déjà fabriqué.

Je ne pense pas qu'ils peuvent annuler le contrat comme ça mais dans les faits qu'en est-il ?
La solution serait de refaire une partie de la cour intérieure et de la pente mais je doute fortement que cette solution soit adoptée par l'entreprise car coûteuse.
Quels recours sont-ils possibles ?
31 juillet 2019 à 22:08
Réponse 1 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

GL
Membre inscrit
GL
17 072 messages
Bonjour. On comprend qu'il s'agit d'un portail à 2 battants et non un portail coulissant, ce qui aurait facilité la pose.
Vous devez "faire avec" le sol qui n'est pas horizontal.
Il n'y a nul besoin de combler la différence de niveau.
Il suffit juste de modifier le pivot inférieur de la porte pour qu'elle pivote en levant suffisamment pour passer au dessus du plan incliné.
Certes cela demande un peu de réflexion, mais n'est pas insurmontable.
Sur les photos jointes on voit que la droite qui passe par les pivots fait un angle par rapport à la verticale tel que le bas de la porte soit à distance constante du sol lors de l'ouverture. Un peu de trigonométrie ou de simple géométrie et le projet est valide. Il faudra juste modifier l'ensemble pivot du bas.
L'installateur peut ne pas avoir l'habitude et qu'il vous rendre votre acompte ne serait pas scandaleux.
Dans tous les cas on ne fait pas de rehausse qui serait une solution aberrante et, finalement, inconcevable.
Cordialement.

Pour agrandir les images, cliquez dessus.
axe déporté pose portailaxe déporté pose portailaxe déporté pose portail

03 août 2019 à 15:00
Réponse 2 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

GL
Membre inscrit
GL
17 072 messages
Bonjour Oby.
La contribution apportée le 3 août répond t-elle à votre attente ?
Cordialement.
06 août 2019 à 13:52
Réponse 3 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

Oby4455
Membre inscrit
Oby4455
3 messages
Bonjour GL,

Merci pour votre réponse et la solution que vous m'avez apportée. Néanmoins je ne sais pas si l'artisan en est capable et c'est à eux de me proposer une solution viable étant donné que c'est quand même eux es expert après tout.
J'attendais un retour de l'entreprise (Lapeyre) qui m'avait dit qu'elle allait voir ce qu'elle pouvait faire.

J'ai eu la mauvaise surprise aujourd'hui d'apprendre que le responsable installation à décidé unilatéralement d'annuler ma commande. Ce dont il n'a bien évidemment pas le droit comme le devis est signé et leur responsabilité est donc engagée. J'attends ce portail depuis plus de deux mois déjà il devait être posé début juin.

Je pense à leur envoyer une mise en demeure... Qu'en pensez-vous ? Quels sont les recours possible ? S'il y a des frais en plus à prévoir ne doivent-ils pas être à leur charge ? Le dénivelé aurait dû être pris en compte lors de l'établissement du devis ce qui n'a pas été le cas.

Je songe à aller au tribunal d'instance si nécessaire pour demander l'exécution forcée des travaux.
Je vous remercie pour votre aide.
14 août 2019 à 01:02
Réponse 4 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

GL
Membre inscrit
GL
17 072 messages
Bien reçu Oby4455.
La seule solution technique est la modification du pivot inférieur. Il faut que les pivots soient montés sur rotule. Comme vous avez vu sur les photos le système fonctionne avec un grand dénivelé. Il a été installé par une société locale qui a sous-traité la fabrication du pivot auprès du constructeur de la porte sur mesure.
Poser un portail classique, le fournisseur généraliste sait faire ; ici il y a une adaptation technique à effectuer et cela réclame des compétences que le vôtre n'a pas. Et les relations semblent assez exécrables.
Au niveau expertise il y a beaucoup mieux.
Il suffit de se promener et de regarder les portails ; il n'est pas rare de voir des cas comme le vôtre résolus par adaptation des pivots.
Vous pouvez toujours engager une action juridique, qui prendra du temps, pour demander un dédommagement pour rupture de contrat. Mais avant il faudrait voir ce que dit le devis à ce sujet. Avez vous reçu un document justifiant la rupture de contrat ? Si vous ne l'avez pas, il faut l'exiger.

Il est évident que le dénivelé était une contrainte majeure à prendre en compte. Encore une fois on constate que le vendeur vend ; et c'est tout. Un jour une porte de placard, des éléments de cuisine, un escalier, un portail ordinaire.
Une lettre recommandée auprès du directeur de l'agence peut avoir un certain effet.
L'impression personnelle est qu'il serait souhaitable de laisser tomber vos relations avec le fournisseur, et d'envisager une nouvelle commande auprès d'un vrai spécialiste.

Voir aussi avec l'artisan en direct s'il peut faire intervenir le constructeur. Un dénivelé de 6 cm n'est pas bien grand. Le constructeur devrait avoir à son catalogue des solutions techniques simples pour un petit dénivelé.
Citation :
...si aucune solution ne peut être trouvé
Elle existe bien entendu ; il suffit de s'en donner la peine comme vous avez pu voir.

Personnellement, pour avoir feuilleté quelques catalogues au moment de l'élaboration du portail chez le proche, cette option est présente. Bien sûr, on ne va pas chez bricotruc, peu spécialiste en solutions personnalisées.
Merci de nous faire part de l'avancement de vos démarches ; le sujet est très intéressant, et techniquement connu.
Cordialement.
14 août 2019 à 08:52
Réponse 5 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

Oby4455
Membre inscrit
Oby4455
3 messages
Bonjour,

J'ai vérifié et l'entreprise en question proposait bien un système à relevage de pente. Je leur en ai donc fait part et ils m'ont dit que c'était possible mais que le portail ne pouvait pas être motorisé en même temps car incompatible avec ce système.

Ils ne me proposent aucune solution et je leur ai demandé de soit faire venir une entreprise extérieure pour réaliser les travaux nécessaire ou de m'offrir une indemnisation pour résiliation de contrat.

Ils m'ont tout simplement envoyé le courrier suivant en RAR :

Pour agrandir l'image, cliquez dessus.
obligation de l'entreprise

Il n'existe pas d'article 13 dans les CGDV... le dernier article est l'article 12 et leur lettre à mon avis n'a pas de valeur juridique. Je pense même qu'ils se tirent une balle dans le pied...
Quelle indemnisation suis-je en droit de réclamer ? Le portail devait être livré/posé début Juin...

Merci d'avance pour votre aide.
17 septembre 2019 à 03:46
Réponse 6 du forum litiges travaux

Obligation de l'entreprise concernant contrat pour pose de portail

GL
Membre inscrit
GL
17 072 messages
Bonjour Oby4455. Si l'article 13 n'apparaît pas dans les CGV vous pouvez argumenter et demander ce qu'il en est. Le devis devait préciser les CGV et les conditions de résiliation du contrat.
Engager une procédure ? Nous n'avons pas les compétences juridiques sur le forum et ne pouvons rien conseiller.
L'avis personnel est qu'il faudrait récupérer la mise, puis entrevoir un projet identique avec un autre fournisseur.
La motorisation risque malgré tout d'être sinon impossible, au mieux assez onéreuse car il faut tirer fort sur les portes, et dans des plans inhabituels. Reste à voir si économiquement cela en vaut la peine.
Chez le proche chez lequel les photos ont été prises, un système d'époque n'a jamais fonctionné. Mal étudié et dimensionné, mal posé, heureusement qu'il y avait une régulation de la force qui évitait de tout arracher.
Cordialement.
17 septembre 2019 à 13:35

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