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Peinture à la charge du locataire ou propriétaire

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Question forum litiges : Peinture à la charge du locataire ou propriétaire


Invité
invité
Bonjour, je loue un appartement depuis 7 ans. Quand je suis entré, les murs étaient propres. Maintenant en plus des traces d'usage, normales au bout de 7 ans d'occupation, des traces de moisissure dues au manque de système d'aération sont apparues et tous les murs sont à repeindre. Le propriétaire a fait faire des travaux d'aération pour corriger le problème, mais il reste la question de la peinture à refaire. Qui du locataire ou du propriétaire doit prendre cette réparation à son compte ? Merci de vos réponses.
29 mars 2008 à 17:03
Conseils 1 démarches litiges

Peinture à la charge du locataire ou propriétaire

JF
Membre inscrit
JF
2 767 messages
Bonjour, à mon avis, cette peinture est à la charge du propriétaire, car ce n'est pas usure ou dégradation de votre part, mais conséquence du fait que le défaut du système d'aération ne permettait pas un "usage normal" du logement, et a généré ces dégradations. Conséquence de la loi du 6 juillet 1989, article 6 (b). Cordialement.
22 avril 2008 à 00:30

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