Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement. MD (14/06/10)

Bonjour, une question, j'ai fait réaliser des travaux de peinture qui ont été mal faits, pour la constatation à qui dois-je m'adresser ? Merci. (27/03/12)