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Pas de tuyau d'évacuation des condensats installateur ne veut pas l'installer

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Vos droits en cas de litiges : Pas de tuyau d'évacuation des condensats installateur ne veut pas l'installer


Invité
invité
Bonjour,
Je viens de faire poser une chaudière Viessmann vitodens 222, qui fonctionne très bien.
Le problème c'est que l'installateur n'a pas raccordé le groupe de sécurité et m'a laissé un seau sous la chaudière en guise de récupération des condensats, prétextant qu'il n'est pas tenu de le poser puisqu'il n'y en avait pas auparavant, je suis maintenant obligé de vider ce seau tous les jours !
La facture est réglée et comme par hasard je n'ai toujours pas le certificat de conformité.
Quels sont les recours possibles ? Que puis-je exiger de l'installateur ?
08 décembre 2009 à 17:41
Litige facture travaux 1

Pas de tuyau d'évacuation des condensats installateur ne veut pas l'installer

MJD
Membre inscrit
MJD
846 messages
Bonjour. En application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 02/08/77 et de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 05/02/99, votre installateur (mais mérite-t-il cette qualification ?) est tenu, pour le remplacement d'une chaudière à gaz sans déplacement, de vous délivrer un certificat de conformité modèle 4. S'il a la qualification "PGN/PGP", ce qui m'étonnerait, il vous délivre directement ; dans le cas contraire il doit faire intervenir un organisme agréé (Qualigaz).
Vous lui adressez, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à vous fournir ce document sous un délai de huit jours, courant à dater de la réception de votre courrier. Vous lui rappelez la réglementation et lui précisez que faute par lui de déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du raccordement du kit de sécurité ECS, je vous conseille de poser votre question sur le forum "chauffage" où, GB que je salue au passage, vous donnera à n'en pas douter la réponse adéquate. Cordialement
09 décembre 2009 à 16:39

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